REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-3-7364
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 16 juin 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16 juin 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 30 juin 2023
POLITIQUE C02 EDUCATION ET FORMATION
SEMOP avenant n° 8 circuits courts (1,21 M€)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L.213-2 du Code de l’Education ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales qui confie aux départements la compétence en matière d'accueil, d'hébergement et de restauration scolaire dans les établissements dont ils ont la charge ;
Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n° 2017-CD-3-5602.1 du 22 décembre 2017 relative à la modification des modalités d’organisation de la restauration dans les collèges publics des Yvelines à partir du 1er janvier 2019 ;
Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier ;
Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2018-CD-3-5814.1 du 28 septembre 2018 relative à la sélection d’un opérateur économique actionnaire de la SEMOP concessionnaire du contrat de concession de service de type DSP relatif au service de restauration et de nettoyage des collèges ;
Vu la loi EGALIM n° 2018-938 du 30 octobre 2018 article 24, imposant aux gestionnaires de restaurants collectifs publics de proposer 50 % de produits de qualité et durables, dont 20 % biologiques, à partir du 1er janvier 2022.
Vu la délibération du Conseil régional n° CR 77-14 du 21 novembre 2014, relative à la stratégie régionale pour une agriculture durable et de proximité en Ile-de-France ;
Vu l’annexe de la présente délibération ;
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental ;
Sa commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport entendue,
Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée,
Considérant la volonté du Département de soutenir le développement des circuits courts yvelinois et la production de produits locaux et de qualité,
Considérant que le maintien et le développement d’une agriculture yvelinoise diversifiée et de qualité conciliant efficacité économique et performance environnementale est un enjeu majeur pour le Département ;
Considérant qu’il convient d’adapter le contrat de concession de service de type DSP relatif au service de restauration et de nettoyage dans les collèges afin d’ajuster le fonctionnement opérationnel de C’MIDY ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
Approuve les termes de l’avenant n°8 annexé à la présente délibération ;
Autorise le Président du Conseil Départemental, ou son représentant, à signer l’avenant au contrat de délégation de concession de service de type DSP relatif au service de restauration et de nettoyage dans les collèges ;
Dit que les dépenses de fonctionnement d’un montant de 1 210 000 € seront imputées au chapitre 65 article 65 818 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.