REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-5-7506-2
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 16 juin 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16 juin 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 30 juin 2023
POLITIQUE A04 PATRIMOINE NATUREL
Octroi d'une Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public départemental constitutive de droits réels pour le site du Petit Moulin des Vaux-de-Cernay
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1311-1 et suivants,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu ses articles L2122-1 et suivants,
Vu la délibération 2012-CG-5-3599.1 du 22 juin 2012 portant autorisation d’acquisition par le Département de la propriété JMB Développement (Bruneau) à Cernay-la-Ville, Vaux-de-Cernay, constituant le site du Petit Moulin des Vaux-de-Cernay,
Vu la délibération 2022-CD-3-6966 du 22 avril 2022 portant lancement d’un appel à projets relatif au Domaine départemental dit du Petit Moulin des Vaux-de-Cernay (78) et son annexe,
Vu la délibération 2023-CD-5-7506.1 du 30 juin 2023 portant classement dans le domaine public départemental de l’Espace Naturel Sensible dit du Petit Moulin des Vaux-de-Cernay,
Vu le projet d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels figurant en annexe de la présente délibération,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue,
Sa Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales consultée,
Considérant l’appel à projets initié par le Département en vertu de la délibération du Conseil départemental en date du 22 avril 2022 susvisée, pour trouver un opérateur à même d’exploiter le site du Petit Moulin des Vaux-de-Cernay qui s’est déroulé du 16 mai au 17 juin 2022,
Considérant les publications légales réalisées sur les Echos, le Parisien, TourMag, revue-espaces et le site internet du Conseil départemental, relatives au lancement de ladite procédure d’appel à projets,
Considérant l’unique candidature reçue dans le cadre l’AAP, laquelle a été déclarée irrecevable car ne présentant pas les pièces requises énoncées dans le cahier des charges en annexe de la délibération du 22 avril 2022,
AR Préfecture du : 4 juillet 2023
N° : 078-227806460-20230630-lmc1141719-DE-1-1
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Considérant le caractère infructueux de l’AAP,
Considérant la volonté départementale de reconsidérer le mode de gestion de ce site compte-tenu de la redéfinition de ses politiques publiques et son souci de développer une politique d’accueil du public globale autour de la nature, de la culture, des arts et de la biodiversité,
Considérant le souhait du Département, en lien avec la commune de Cernay-la-Ville, d’améliorer la mise en valeur de ce site, le renforcement de son attractivité et la volonté de trouver un modèle économique global viable de développement,
Considérant la proposition de création d’un centre culturel restaurant boutique sur le site du Petit Moulin des Vaux-deCernay formulée par Monsieur Jérôme Gauliard, restaurateur et Madame Caroline Leite, artiste via la SAS Héritage Passion domiciliée à Dampierre-en-Yvelines,
Considérant que cette proposition d’Héritage Passion respecte l’ensemble des objectifs et contraintes décrits dans le cahier des charges de l’Appel à Projets précité,
Considérant la Convention d’Occupation Précaire dont bénéficie la commune de Cernay-la-Ville en date du 21 juillet 2022, résiliée par LRAR n°1A 194 753 9994 6 en date du 9 mai 2023 mettant fin à l’occupation par la commune du Petit Moulin situé sur la parcelle cadastrée A26, des espaces ouverts de la même parcelle et de la grange de 90 m² située sur la parcelle cadastrée A26,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Décide d’autoriser l’occupation du site dit du Petit Moulin des Vaux-de-Cernay, situé à Cernay-la-Ville, par Héritage Passion, en vue de l’implantation d’un projet de restaurant culturel.
Dit que cette autorisation porte sur l’ensemble de la propriété du Département, soit les parcelles suivantes :
- A22, 120 m² bâtiment en ruine,
- A23, 12 480 m²,
- A24, 755 m²,
- A25, 1 425 m²,
- A26, 1 060 m² (dont bâtiment du Petit Moulin de 416 m²),
- A27, 1 000 m²,
- A28, 90 m² (grange),
- A76, 15 643 m².
Précise que l’autorisation consentie sera une Autorisation d’Occupation Temporaire du domaine Public constitutive de droits réels au sens des articles L2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, conformément au projet ci-annexé en pièce numéro une, d’une durée de 10 ans.
Précise que cette Autorisation d’Occupation Temporaire sera consentie moyennant une redevance calculée comme suit : une part fixe de 3 000 € TTC par an et une part variable s’élevant à 4 % du chiffre d’affaires HT, appelée à compter de la troisième année complète d’activité. Cette part variable sera révisée annuellement selon l’indice du coût de la construction (ICC).
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer l’acte de contractualisation et tout autre document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.
Dit que la recette sera imputée au chapitre 70 article 70323 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
CONSEIL DEPARTEMENTAL 2023-CD-5-7506-2
Séance du vendredi 30 juin 2023
Octroi d'une Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public départemental constitutive de droits réels pour le site du Petit Moulin des Vaux-de-Cernay
Délibération
Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier Secrétaire : Philippe Benassaya
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
Procurations : Catherine Arenou à Laurent Brosse, Geoffroy Bax de Keating à Laurent Richard, Sonia Brau à Philippe Benassaya, Claire Chagnaud-Forain à Laurence Boularan, Bertrand Coquard à Joséphine Kollmannsberger, Nicolas Dainville à Anne Capiaux, Sylvie D'Esteve à Richard Delepierre, Pierre Fond à Ingrid Coutant, Lorrain Merckaert à Eric Dumoulin, Karl Olive à Suzanne Jaunet, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges.
Date de mise en ligne : 6 juillet 2023
Transmission préfecture le : 4 juillet 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230630-lmc1141719-DE-1-1
Du : 4 juillet 2023
Délibération exécutoire le : 6 juillet 2023
AR Préfecture du : 4 juillet 2023
N° : 078-227806460-20230630-lmc1141719-DE-1-1
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