REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-5-7489
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 16 juin 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16 juin 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 30 juin 2023
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE
Cession de la parcelle cadastrée AC n°59 au profit de la commune d'Aigremont, pour un euro.
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L 3112-1,
Vu la délibération du Conseil municipal d’Aigremont n°2022/36 en date du 16 septembre 2022 approuvant le principe d’acquisition à l’euro de la parcelle AC n° 59 d’une superficie de 3 674 m² et son intégration dans le domaine public communal en nature de voirie et d’espaces verts,
Vu la délibération du Conseil municipal d’Aigremont n°2023/21 en date du 7 avril 2023 annulant la délibération du conseil municipal d’Aigremont du 16 septembre 2022 et approuvant le principe d’acquisition à l’euro de la parcelle AC n° 59 d’une superficie de 3 674 m² avec la mise en place d’une clause d’affectation et de retour à meilleure fortune d’une durée de 15 ans et son intégration dans le domaine public communal en nature de voirie et d’espaces verts,
Vu la délibération du Conseil départemental n° 2022-CD-5-7240 du 18 novembre 2022 approuvant la cession à l’euro symbolique de la parcelle AC n° 59 d’une superficie de 3 674 m² avec la mise en place d’une clause d’affectation et de retour à meilleure fortune d’une durée de 15 ans,
Vu le courrier de la commune d’Aigremont en date du 19 octobre 2021 souhaitant procéder à la régularisation foncière de parcelle AC n°59 d’une superficie de 3 674 m²,
Vu le courrier du Département en date du 23 mai 2022 répondant favorablement à la demande de la commune par le biais d’une cession à l’euro symbolique avec la mise en place d’une clause d’affectation et de retour à meilleure fortune d’une durée de 15 ans,
Vu le courrier de la commune d’Aigremont en date du 1er juin 2022 approuvant les conditions citées cidessus,
Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 8 août 2022,
Considérant que les aménagements viaires de la RD30 sont terminés,
Considérant que la parcelle départementale cadastrée AC n°59 d’une superficie de 3 674 m² ne présente plus d’intérêt à l’exercice des missions du Département et qu’il n’y a donc pas lieu de la maintenir dans son patrimoine,
Considérant que la parcelle AC n°59 a vocation à intégrer le domaine public communal en nature de voirie et d’espaces verts,
Considérant que l’article L. 3112-1 du CG3P permet, lorsque le bien est affecté au domaine public, de procéder à la cession sans déclassement préalable s’il a vocation à être intégré au domaine public de la personne publique qui l’acquiert,
Considérant que la délibération du Conseil municipal n° 2022/36 du 16 septembre 2022 comporte des erreurs matérielles, qu’en conséquence celle-ci ne peut produire d’effet en droit,
Considérant que la délibération du Conseil départemental n° 2022-CD-5-7240 du 18 novembre 2022 comporte des erreurs matérielles, qu’en conséquence celle-ci ne peut produire d’effet en droit, qu’il convient dès lors de l’annuler et de la remplacer par la présente délibération,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Sa commission aménagement du territoire et affaires rurales entendue,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Décide l’annulation de la délibération du Conseil départemental n° 2022-CD-5-7240 du 18 novembre 2022.
Décide la cession de la parcelle cadastrée AC n°59 sise à Aigremont d’une superficie de 3 674 m², au profit de la commune d’Aigremont.
Fixe le prix d’acquisition à un euro (1 €), justifié par son entretien par la commune et en considération du fait que la parcelle est destinée à être incorporée dans le domaine public communal,
Précise que l’ensemble des frais inhérents à cette cession sont à la charge de la commune d’Aigremont.
Précise qu’une clause d’affectation exclusive de la parcelle AC n°59 au domaine public communal, d’une durée de 15 ans, sera insérée dans l’acte de vente.
Précise qu’une clause de retour à meilleure fortune, obligeant la commune d’Aigremont, et tout propriétaire successif, pour une durée de 15 ans à compter de la signature de l’acte de vente, à reverser au Département des Yvelines la plus-value qu’il pourrait réaliser lors de la revente de ces parcelles à un prix supérieur à celui fixé par les présentes ; cette clause devra impérativement être reproduite dans tout acte de vente qui interviendra dans le délai susvisé et fera l’objet d’une mention en marge de l’acte publié au service de la publicité foncière.
Dit que le produit de la vente sera imputé au chapitre 77, article 775 du budget départemental.
Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer l’acte de cession ainsi que tous documents relatifs à cette opération.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 4 juillet 2023
N° : 078-227806460-20230630-lmc1141833-DE-1-1
2023-CD-5-7489 : 2/3
CONSEIL DEPARTEMENTAL 2023-CD-5-7489
Séance du vendredi 30 juin 2023
Cession de la parcelle cadastrée AC n°59 au profit de la commune d'Aigremont, pour un euro.
Délibération
Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire : Philippe Benassaya
Votent POUR (40) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
Absents excusés : Bertrand Coquard, Joséphine Kollmannsberger.
Procurations : Catherine Arenou à Laurent Brosse, Geoffroy Bax de Keating à Laurent Richard, Sonia Brau à Philippe Benassaya, Claire Chagnaud-Forain à Laurence Boularan, Nicolas Dainville à Anne Capiaux, Sylvie D'Esteve à Richard Delepierre, Pierre Fond à Ingrid Coutant, Lorrain Merckaert à Eric Dumoulin, Karl Olive à Suzanne Jaunet, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges.
Date de mise en ligne : 6 juillet 2023
Transmission préfecture le : 4 juillet 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230630-lmc1141833-DE-1-1
Du : 4 juillet 2023
Délibération exécutoire le : 6 juillet 2023
AR Préfecture du : 4 juillet 2023
N° : 078-227806460-20230630-lmc1141833-DE-1-1
2023-CD-5-7489 : 3/3