REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-1-7566
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 16 juin 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16 juin 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 30 juin 2023
POLITIQUE A06 PROMOTION DU TERRITOIRE
Vente à emporter au Domaine de Madame Elisabeth : modification des tarifs des produits alimentaires déjà conditionnés
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1111-2, L. 1111-4, L. 3211-1 et R. 1617-1 et suivants,
Vu le Code général des impôts,
Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2021-CD-9-6419.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d'attributions du Conseil départemental au Président du Conseil départemental,
Vu la décision du 25 avril 2022 relative à la création de la régie de recettes Vente à emporter au Domaine de Madame Elisabeth,
Vu l’avis conforme de Monsieur le Payeur Départemental des Yvelines en date du 25 avril 2022,
Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2022-CD-1-7088.1 du 24 juin 2022 fixant la tarification de la régie de recettes pour la vente à emporter au Domaine de Madame Elisabeth,
Vu l’annexe à la présente délibération,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue,
Considérant que le Domaine de Madame Elisabeth est un lieu ouvert au public, dédié à la nature, aux arts et à la culture,
Considérant la volonté de mettre à disposition du public un espace de vente à emporter de produits alimentaires déjà conditionnés au sein du Domaine départemental de Madame Elisabeth,
Considérant que cette activité est directement liée à la compétence touristique du Département et permettra de renforcer l’attractivité du Domaine de Madame Elisabeth,
Considérant qu’il appartient au Département de délibérer sur la fixation des tarifs appliqués à cet espace de
AR Préfecture du : 4 juillet 2023
N° : 078-227806460-20230630-lmc1141844-DE-1-1
2023-CD-1-7566 : 1/3
vente, APRES EN AVOIR DELIBERE
Approuve la modification des tarifs des produits proposés à la vente au sein du Domaine de Madame Elisabeth, conformément à l’annexe 1 à la présente délibération.
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Dit que l’activité est soumise à TVA et devra être intégrée dans le cadre d’une opération séparée au sein du budget principal.
Dit que les recettes seront encaissées au chapitre 70, article 707 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 4 juillet 2023 N° : 078-227806460-20230630-lmc1141844-DE-1-1 2023-CD-1-7566 : 2/3
CONSEIL DEPARTEMENTAL 2023-CD-1-7566
Séance du vendredi 30 juin 2023
Vente à emporter au Domaine de Madame Elisabeth : modification des tarifs des produits alimentaires déjà conditionnés
Délibération
Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire : Philippe Benassaya
Votent POUR (40) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
Absents excusés : Bertrand Coquard, Joséphine Kollmannsberger.
Procurations : Catherine Arenou à Laurent Brosse, Geoffroy Bax de Keating à Laurent Richard, Sonia Brau à Philippe Benassaya, Claire Chagnaud-Forain à Laurence Boularan, Nicolas Dainville à Anne Capiaux, Sylvie D'Esteve à Richard Delepierre, Pierre Fond à Ingrid Coutant, Lorrain Merckaert à Eric Dumoulin, Karl Olive à Suzanne Jaunet, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges.
Date de mise en ligne : 6 juillet 2023
Transmission préfecture le : 4 juillet 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230630-lmc1141844-DE-1-1
Du : 4 juillet 2023
Délibération exécutoire le : 6 juillet 2023
AR Préfecture du : 4 juillet 2023
N° : 078-227806460-20230630-lmc1141844-DE-1-1
2023-CD-1-7566 : 3/3
