REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-6-7481
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 16 juin 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16 juin 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 30 juin 2023
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE
Adoption du Contrat de Développement Yvelines + du Pecq et des avenant des Contrats de Développement Yvelines + de Bois d'Arcy et Marly-le-Roi
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-10 et L. 3211-1,
Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions,
Vu la délibération du Conseil régional d’Ile-de-France n° CR 2022-023 en date du 19 mai 2022 approuvant la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) relative au dispositif des Contrats d’Aménagement Régional permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, approuvée par la délibération du Conseil départemental du 24 juin 2022,
Vu la délibération du Conseil départemental n°2019-CD-6-6037.1 en date du 20 décembre 2019 relative à la création du « Contrat de développement Yvelines + », dédié aux communes et aux groupements de communes dont la population est supérieure à 15 000 habitants,
Vu le Contrat de Développement Yvelines + de la Commune de Bois d’Arcy signé le 22 décembre 2020,
Vu le Contrat de Développement Yvelines + de la Commune de Marly-le-Roi signé le 8 juillet 2022,
Vu le courrier du 19 avril 2022 de la Commune du Pecq sollicitant un financement du Département au titre du dispositif « Contrat de Développement Yvelines+ »,
Vu le courrier du 17 janvier 2023 de la Commune de Bois d’Arcy sollicitant une modification de son Contrat de Développement Yvelines + par voie d’avenant, afin de remplacer l’opération de reconstruction du centre de loisirs par l’opération de construction d’une crèche et d’un Relais Petite Enfance,
Vu la demande du 21 février 2023 de la Commune de Marly-le-Roi sollicitant une modification de son Contrat de Développement Yvelines + par voie d’avenant, afin de modifier la répartition des financements départementaux par opération, pour faire face à l’augmentation du coût de l’opération de rénovation et d’extension du Pôle Jeunesse et optimiser le financement départemental total lié audit contrat,
Vu le dossier de demande relative au « Contrat de Développement Yvelines+ » présenté par la Commune du Pecq,
Vu la décision de la Commune du Pecq du 7 novembre 2022 approuvant les opérations présentées au titre du Contrat de Développement Yvelines + et sollicitant le financement du Département, AR Préfecture
2023-CD-6-7481 : 1/4
Vu la décision de la Commune de Bois d’Arcy du 23 février 2023 approuvant l’abandon de l’opération de reconstruction du centre de loisirs, l’inscription de l’opération de construction d’une crèche et d’un Relais Petite Enfance et la modification du plan de financement,
Vu la décision de la Commune de Marly-le-Roi du 18 avril 2023 approuvant la modification du plan de financement,
Vu l’autorisation de commencement anticipé des travaux des trois opérations délivrées à la Commune du Pecq par courrier du 21 mars 2023,
Vu l’autorisation de commencement anticipé des travaux pour l’opération de construction d’une crèche et d’un Relais Petite Enfance délivrée à la Commune de Bois d’Arcy par courrier du 16 mai 2023,
Vu les annexes de la présente délibération,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Sa Commission des Contrats avec les communes et leurs établissements publics entendue,
Considérant la volonté du Département des Yvelines de contribuer au maintien et au développement de services publics de qualité et de proximité pour les yvelinois,
Considérant la volonté du Département d’engager un partenariat avec les collectivités en capacité de porter des projets structurants pour les Yvelines,
Considérant que les opérations de la Commune du Pecq permettent de garantir une qualité de vie et un maintien des équipements de proximité à travers la réhabilitation de la piscine municipale « Les VignesBenettes », la rénovation d’une salle de spectacle « Le Quai 3 » et la requalification du quartier de l’Ermitage,
Considérant que la nouvelle opération de la Commune de Bois d’Arcy participe à une meilleure offre de services pour la petite enfance,
Considérant que le nouveau plan de financement du Contrat de Développement Yvelines + de la Commune de Marly-le-Roi, sans incidence financière sur le montant de la subvention départementale totale, permet d’assurer la faisabilité financière des opérations préalablement approuvées par le Département des Yvelines,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Accorde une subvention d’un montant plafond de 2 743 000 € à la Commune du Pecq au titre du « Contrat de développement Yvelines + » (CDY+), selon les modalités prévues au contrat et au tableau financier annexés à la présente délibération (annexes n°1 et 2),
Approuve le remplacement de l’opération de reconstruction du centre de loisirs par l’opération de construction d’une crèche et d’un Relais Petite Enfance au sein du Contrat de Développement Yvelines + de Bois d’Arcy, selon les modalités prévues à l’avenant au contrat et au tableau financier annexés à la présente délibération (annexes n°1 et 3),
Proroge d’un an la date limite de commencement des travaux des opérations du Contrat de Développement Yvelines + de Bois d’Arcy, soit jusqu’au 22 décembre 2024,
Approuve l'avenant au Contrat de développement Yvelines + de Marly-le-Roi actant le nouveau plan de financement du Contrat de Développement Yvelines + de Marly-le-Roi annexé à la présente délibération (annexe1),
Approuve les termes du Contrat de Développement Yvelines + de la Commune du Pecq annexé à la présente délibération (annexe n°2),
Approuve les termes des avenants aux Contrats de Développement Yvelines + des Communes de Bois d’Arcy et Marly-le-Roi annexés à la présente délibération (annexe n°3 et 4),
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer le Contrat de Développement Yvelines + de la Commune du Pecq et ses avenants éventuels à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière,
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer les avenants aux Contrats de Développement Yvelines + des Communes de Bois d’Arcy et Marly-le-Roi,
Précise que les avenants aux Contrats de Développement Yvelines + des Communes de Bois d’Arcy et Marly-le-Roi n’ont pas d’incidence financière sur la subvention totale attribuée par contrat,
Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204, article 204112 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.