REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-6-7494-1
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 16 juin 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16 juin 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 30 juin 2023
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE
ADOPTION DU CONTRAT DE PROXIMITE YVELINES + DE LA COMMUNE DE PORCHEVILLE ET MODIFICATION DU CONTRAT DE PROXIMITE YVELINES + DE LA COMMUNE DE BAILLY (516 037 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1111-9 et L. 1111-9-1,
Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions,
Vu la délibération du 20 décembre 2019 relative à l’adoption du règlement du « Contrat de Proximité Yvelines+ 20202022 », dédié aux communes et aux groupements de communes dont la population est comprise entre 2 000 et 15 000 habitants,
Vu la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, signée le 10 septembre 2018 par le Département,
Vu la délibération du Conseil régional d’Ile-de-France n° CR 2022-023 du 19 mai 2022 approuvant la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) relative au dispositif des Contrats d’Aménagement Régional permettant le cumul de subventions entre la région et les départements,
Vu la délibération du Conseil départemental n° 2022-CD-6-7033 du 24 juin 2022 approuvant la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) relative au dispositif des Contrats d’Aménagement Régional permettant le cumul de subventions entre la région et les départements,
Vu l’avenant n°1 à la convention d’exercice concerté des compétences (CTEC) étendant le cumul de subventions du Département et de la Région, pour un même projet, à tous les dispositifs d’aides en investissement mis en place au titre d’une politique sectorielle de la Région, signé le 10 décembre 2018 par le Département,
Vu le dossier de demande relatif au dispositif « Contrat de Proximité Yvelines+ 2020-2022 » présenté par la Commune de Porcheville,
Vu l’autorisation de commencement anticipé des travaux sollicitée par la Commune de Porcheville,
Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 16 décembre 2022 adoptant le Contrat de Proximité Yvelines+
de la Commune de Bailly,
Vu le courrier du 13 décembre 2022 de la Commune de Bailly demandant une modification de son Contrat de Proximité Yvelines +,
Vu les annexes à la présente délibération,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Sa Commission des Contrats avec les communes et leurs établissements publics entendue, Considérant la volonté du Département des Yvelines de contribuer au maintien et au développement de services publics de qualité et de proximité pour les yvelinois,
Considérant la volonté du Département des Yvelines de soutenir les projets d’investissement des communes et EPCI yvelinois en favorisant le cumul des financements du Département avec ceux de la Région,
Considérant la volonté du Département des Yvelines de favoriser l’accès des habitants à l’offre de soins de premier recours et de lutter contre la désertification médicale dans les territoires,
Considérant la complémentarité du projet d’extension de la maison médicale de Bailly avec la politique départementale luttant contre la désertification médicale,
Considérant l’urgence d’augmenter le nombre de cabinets pour installer de nouveaux médecins afin de répondre aux besoins de la population et assurer ainsi la pérennité de l’offre médicale existante de la Commune de Bailly,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Accorde une subvention de 266 648 € au titre du dispositif « Contrat de Proximité Yvelines+ 2020-2022 » à la Commune de Porcheville en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe 1 de la présente délibération.
Modifie le Contrat de Proximité Yvelines+ de la Commune de Bailly, approuvé par la délibération du Conseil départemental du 16 décembre 2022.
Approuve les termes du Contrat de Proximité Yvelines + de la Commune de Porcheville joint en annexe 2 de la présente délibération.
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ledit contrat et ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière.
Approuve les termes de l’avenant du Contrat de Proximité Yvelines + de la Commune de Bailly joint en annexe 3 de la présente délibération.
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ledit avenant ayant une incidence financière.
Rappelle que les subventions attribuées au titre du « Contrat de Proximité Yvelines+ 2020-2022 » ne sont pas cumulables avec une autre aide du Département, qu’il s’agisse d’un dispositif de droit commun, d’un appel à projet ou d’une subvention exceptionnelle dans un cadre négocié.
Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204, article 204142 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 4 juillet 2023
N° : 078-227806460-20230630-lmc1141891-DE-1-1
2023-CD-6-7494-1 : 2/3