REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-6-7494-2
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 16 juin 2023
Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16 juin 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 30 juin 2023
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE
MODIFICATION DU DEPARTEMENTAL EQUIPEMENT DES COMMUNES D'ANDRESY ET DE VILLENNES-SUR-SEINE
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1111-9 et L. 1111-9-1,
Vu le Règlement Budgétaire et financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions,
Vu le Règlement du Département Equipement 2017-2019, adopté par délibération du Conseil Départemental du 20 juin 2016 et notamment son article relatif au plan de réalisation du programme d’actions et son article 10 relatif à la modification des opérations,
Vu la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, signée le 10 septembre 2018 par le Département,
Vu l’avenant n°1 à la convention d’exercice concerté des compétences (CTEC) étendant le cumul de subventions du Département et de la Région, pour un même projet, à tous les dispositifs d’aides en investissement mis en place au titre d’une politique sectorielle de la Région, signé le 10 décembre 2018 par le Département,
Vu la délibération du Conseil régional d’Ile-de-France n° CR 2022-023 du 19 mai 2022 approuvant la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) relative au dispositif des Contrats d’Aménagement Régional permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, approuvée par la délibération du Conseil départemental du 24 juin 2022,
Vu la délibération du Conseil départemental n° 2022-CD-6-7033 du 24 juin 2022 approuvant la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) relative au dispositif des Contrats d’Aménagement Régional permettant le cumul de subventions entre la région et les départements,
Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 28 juin 2019 adoptant le Départemental Equipement de la Commune d’Andrésy,
Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 17 avril 2020 adoptant le Départemental Equipement de la Commune de Villennes-sur-Seine,
Vu le courrier du 03 mars 2023 de la Commune d’Andrésy sollicitant la modification du Départemental Equipement,
Vu les courriers du 13 avril 2023 de la Commune de Villennes-sur-Seine sollicitant la modification et la prorogation du Départemental Equipement,
Vu l’annexe à la présente délibération,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Contrats avec les communes et leurs établissements publics entendue,
Considérant la demande de la Commune d’Andrésy d’abandonner le projet de création d'un gymnase et de salles associatives en raison de l’augmentation trop importante du coût du projet pour les finances de la Commune, et de le remplacer par une nouvelle opération visant la création de jardins collectifs « les potagers de Penthièvre »,
Considérant la demande de la Commune de Villennes-sur-Seine d’abandonner une partie des travaux du projet de réhabilitation des espaces autour du complexe sportif et du golf et de proroger la date d’achèvement de son contrat,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Approuve la modification du Départemental Equipement de la Commune d’Andrésy adopté par délibération du Conseil départemental du 28 juin 2019 conformément au tableau figurant en annexe 1 de la présente délibération.
Approuve la modification du Départemental Equipement de la Commune de Villennes-sur-Seine adopté par délibération du Conseil départemental du 17 avril 2020 conformément au tableau figurant en annexe 1 de la présente délibération.
Précise que la modification du Départemental Equipement de la Commune d’Andrésy concerne l’abandon de l’opération de création d'un gymnase et de salles associatives au profit de la création de jardins collectifs « les potagers de Penthièvre ».
Précise que la modification du Départemental Equipement de la Commune de Villennes-sur-Seine concerne l’abandon d’une partie des travaux de l’opération de réhabilitation des espaces autour du complexe sportif et du golf,
Accorde une nouvelle subvention de 28 498 € pour l’opération de création de jardins collectifs « les potagers de Penthièvre » du Départemental Equipement de la Commune d’Andrésy,
Précise que la subvention totale attribuée au titre du Départemental équipement de la Commune d’Andrésy est de 478 498 € soit une baisse de 121 502 € du financement initialement accordé.
Accorde une nouvelle subvention de 33 612 € pour l’opération de réhabilitation des espaces autour du complexe sportif et du golf du Départemental Equipement de la Commune de Villennes-sur-Seine,
Précise que la subvention totale attribuée au titre du Départemental équipement de la Commune de Villennes-sur-Seine est de 398 334 € soit une baisse de 30 240 € du financement accordé par délibération du 01 octobre 2021 modifiant une première fois le Départemental équipement de la Commune de Villennes-sur-Seine.
Proroge jusqu’au 17 avril 2024 la date d’achèvement du Départemental Equipement de la Commune de Villennes-surSeine, approuvé par la délibération du Conseil départemental du 17 avril 2020.
Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204, article 204142 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.