REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-5-7504
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 16 juin 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16 juin 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 30 juin 2023
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE
Acquisition des parcelles cadastrées section A n°677 et A n°928 appartenant à l'Etat pour le projet de création d'un giratoire sur la bretelle autoroutière du diffuseur de l'A14 à Chambourcy, pour un montant total de 10 450 €.
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.32131 et suivants ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 3112-1, L.3221-1 et R. 3211-7 ;
Vu l’estimation faite par la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 15 mars 2022 ;
Vu le courrier du Département du 16 mai 2022 proposant à l’Etat une acquisition des parcelles de son domaine cadastrées A n°667 et A n°928 d’une superficie totale de 298 m² nécessaires au projet de réalisation d’un giratoire sur la bretelle autoroutière du diffuseur de l’A14 pour un prix de 7 450 € ;
Vu le courrier de l’Etat du 21 avril 2023 acceptant la cession des parcelles cadastrées section A n°677 et A n°928 au Département, au prix proposé, assorti des clauses d’intéressement et/ou de complément de prix usuelles à chaque cession de l’Etat ;
Vu le document modificatif du parcellaire cadastral divisant la parcelle cadastrée section A n°709 en A n°927 d’une superficie de 2 463 m² et A n°928 d’une superficie de 291 m² ;
Considérant que les parcelles cadastrées section A n°677 et A n°928 sur la commune de Chambourcy sont nécessaires au projet de réalisation d’un giratoire sur la bretelle autoroutière du diffuseur de l’A14 ;
Considérant que la Direction de l’Immobilier de l’Etat a transmis dans un avis du 15 mars 2022 une évaluation des parcelles à acquérir à hauteur de 7 450 € ;
Considérant que l’Etat a transmis, dans son courrier du 21 avril 2023, son accord pour une cession des parcelles cadastrées section A n°677 et n°928 au profit du Département au prix de 7 450 €, assortie d’une clause de complément de prix ;
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ;
Sa commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales entendue ;
Sa commission des Finances et des Affaires Européennes et Générales consultée.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Décide l’acquisition auprès de l’Etat des parcelles cadastrées section A n°677 (7 m²) et A n°928 (291 m²) situées sur la commune de Chambourcy.
Fixe le prix de cette acquisition à 7 450 € (SEPT MILLE QUATRE CENT CINQUANTE EUROS).
Dit que seront inscrites dans l’acte de vente les clauses d’intéressement et/ou de complément de prix usuelles à chaque cession de l’Etat.
Dit que les frais d’actes relatifs estimés à 3 000 € sont à la charge du Département en sa qualité d’acquéreur.
Dit que les dépenses correspondantes seront imputées au chapitres 21, article 2151 du budget départemental.
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer la promesse de vente et l’acte notarié à venir et tous autres documents s’y rapportant, à l’exception de ceux ayant une incidence financière.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
CONSEIL DEPARTEMENTAL 2023-CD-5-7504
Séance du vendredi 30 juin 2023
Acquisition des parcelles cadastrées section A n°677 et A n°928 appartenant à l'Etat pour le projet de création d'un giratoire sur la bretelle autoroutière du diffuseur de l'A14 à Chambourcy, pour un montant total de 10 450 €.
Délibération
Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier Secrétaire : Philippe Benassaya
Votent POUR (40) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
Absents excusés : Bertrand Coquard, Joséphine Kollmannsberger.
Procurations : Catherine Arenou à Laurent Brosse, Geoffroy Bax de Keating à Laurent Richard, Sonia Brau à Philippe Benassaya, Claire Chagnaud-Forain à Laurence Boularan, Nicolas Dainville à Anne Capiaux, Sylvie D'Esteve à Richard Delepierre, Pierre Fond à Ingrid Coutant, Lorrain Merckaert à Eric Dumoulin, Karl Olive à Suzanne Jaunet, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges.
Date de mise en ligne : 6 juillet 2023
Transmission préfecture le : 4 juillet 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230630-lmc1141951-DE-1-1
Du : 4 juillet 2023
Délibération exécutoire le : 6 juillet 2023
AR Préfecture du : 4 juillet 2023
N° : 078-227806460-20230630-lmc1141951-DE-1-1
2023-CD-5-7504 : 3/3