REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-5-7474
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 16 juin 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16 juin 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 30 juin 2023
POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
Désaffectation et déclassement de la parcelle BB n° 253, sise rue du Valibout à Plaisir, en vue d'une cession au profit de riverains.
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 3211-1 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et en particulier son article L 2141-1 ;
Vu la délibération du Conseil Général en date du 12 juillet 2007, approuvant le projet d’élargissement de la RD30 à Plaisir ;
Vu le document d’arpentage en date du 8 décembre 2020 créant la parcelle BB n°253 (139 m²) ;
Vu le procès-verbal de l’Huissier de justice en date du 3 mai 2023, constatant la désaffectation de la parcelle BB n°253 ;
Considérant que le Département n’a pas besoin de conserver cette parcelle dans son patrimoine, sauf à pouvoir bénéficier d’un accès afin d’entretenir l’ouvrage public ;
Considérant que la parcelle doit être désaffectée et déclassée du domaine public départemental avant d’autoriser sa cession au profit des Consorts Sarioglu ;
Considérant que la désaffectation de la parcelle BB n°253 a été suffisamment constatée par exploit d’huissier du 3 mai 2023 ;
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ;
Sa commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales entendue ;
Sa commission des Finances et des Affaires Européennes et Générales consultée.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Constate la désaffectation et décide le déclassement de la parcelle départementale cadastrée BB n°253 située
AR Préfecture du : 4 juillet 2023
N° : 078-227806460-20230630-lmc1141977-DE-1-1
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rue du Valibout à Plaisir, en vue de sa cession.
Précise que la désaffectation de la parcelle BB n°253 (139 m²) a été suffisamment constatée par exploit d’huissier du 3 mai 2023.
Précise que la présente délibération est sans incidence budgétaire.
Précise que les conditions de cession seront soumises à l’approbation de la prochaine Assemblée délibérante.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 4 juillet 2023
N° : 078-227806460-20230630-lmc1141977-DE-1-1
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