REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-2-7493
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 16 juin 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16 juin 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 30 juin 2023
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE
Convention de financement des travaux de requalification de la RD 7 entre l'avenue Pierre Curie RD 10 et la ferme de Gally à Saint-Cyr-l'Ecole entre le Département des Yvelines et la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu les articles L 2123-9 à L 2123-12, L.2122-1 à L.2122-4, R 2123-18 à R 2123-20 et R.2122-1 à R.2122-8 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la loi n°2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies et ses décrets d’application,
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier,
Vu la délibération n° 2022-CD-6931 du Conseil départemental en date du 22 avril 2022 relative au Plan vélo départemental,
Vu la délibération n° 2023-CD-7377 du Conseil départemental en date du 17 février 2023 relative au vote du Programme 2023 de Modernisation et d’Equipement des Routes Départementales,
Vu la délibération n° 2023-CD-7410 du Conseil départemental en date du 21 avril 2023 relative à la signature de « l’Avenant n° 1 à la convention relative à la réalisation de la station « allée royale - phase travaux »,
Vu la délibération du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc en date du 8 juin 2023 approuvant la convention relative à la maîtrise d’ouvrage et au financement du projet de requalification de la RD7 et des travaux d’intermodalité de la station « Allée Royale de Villepreux » du Tram 13 à Saint-Cyr-l’Ecole,
AR Préfecture du : 4 juillet 2023
N° : 078-227806460-20230630-lmc1141982-DE-1-1
2023-CD-2-7493 : 1/3
Vu les annexes à la présente délibération,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Travaux, Infrastructures et grands projets innovants entendue, Sa commission des Finances, des affaires européennes et générales,
Considérant que les travaux de requalification de la RD 7 s’inscrivent dans le cadre de la réalisation du Programme 2023 de Modernisation et d’Equipement des Routes Départementales (PME 2023) voté par le Conseil départemental le 17 février 2023.
Considérant que les travaux d’intermodalité, qui s’inscrivaient dans le cadre de la réalisation des travaux de la station « allée royale de Villepreux », du T13 sont désormais sous maîtrise d’ouvrage départementale suite à l’approbation de la délibération n°2023-CD-7410 en Assemblée départementale du 21 avril 2023.
Considérant que la réalisation de cette opération d’aménagement de la RD 7 qui comprend la requalification de la RD 7, la réalisation d’aménagements cyclables conformément au plan Vélo départemental ainsi que les travaux d’intermodalité de la station « allée royale de Villepreux » du T13, nécessite une convention entre le Département des Yvelines et la communauté d’Agglomération Versailles Grand-Parc afin de définir les modalités techniques et financières de l’ensemble de ces travaux qui seront réalisés sous maîtrise d’ouvrage départementale avec une participation financière de la CAVGP aux travaux relatifs à l’intermodalité et aux aménagements cyclables.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Approuve les termes de la convention relative à la maîtrise d’ouvrage et au financement du projet de requalification de la RD 7 comprenant des aménagements cyclables et les travaux d’intermodalité de la station « allée royale de Villepreux » du tram T13 à Saint-Cyr-l’Ecole, entre le Département des Yvelines et la Communauté d’Agglomération Versailles Grand Parc, annexée à la présente délibération.
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention ainsi que tous documents à cet effet, à l’exception de ceux ayant une incidence financière.
Rappelle que Monsieur le Président du Conseil départemental est autorisé à signer toute demande d’aide financière (PME 2023).
Dit que la recette sera imputée sur le chapitre 13, article 1324 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.