REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-4-7553
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 16 juin 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16 juin 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 30 juin 2023
POLITIQUE D01 RESSOURCES HUMAINES
Mise à disposition d'agents départementaux auprès du GIP IPEA
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, et notamment ses articles 109 à 111,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération du Conseil départemental n°2020-CD-4-6095.1 du 17 avril 2020 approuvant la convention constitutive du groupement d’intérêt public de préfiguration du centre de prise en charge du psychotraumatisme chez l’enfant,
Vu la délibération du Conseil départemental du 30 juin n°2023-CD-7528 approuvant la convention de partenariat pour le fonctionnement du Groupement d’Intérêt Public (GIP) Institut du Psychotraumatisme de l’Enfant et de l’Adolescent (IPEA) à conclure entre le Département et ce GIP,
Vu l’annexe à la présente délibération,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines, Sa commission emploi, affaires sanitaires, familiales et sociales entendue,
Sa commission des finances, des affaires européennes et générales consultée,
Considérant que, conformément à la convention de partenariat à conclure entre le Département des Yvelines et le GIP IPEA, le Département s’engage à mettre gracieusement à disposition du GIP du personnel afin de participer à son fonctionnement et à la mise en œuvre de ses activités au titre du soutien qu’il lui apporte en qualité de membre, Considérant que, dans ce cadre, il convient de conclure une convention afin de définir les modalités de mise à disposition à titre gracieux de douze agents départementaux, étant précisé que ces mises à disposition feront également l’objet d’arrêtés individuels et, le cas échéant, de lettres de mission, du Président du Conseil départemental des Yvelines établis après accord de chaque intéressé et du GIP IPEA sur les conditions définies par la convention.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Approuve la mise à disposition, à titre gracieux, de douze agents départementaux, à hauteur de 100% de leur temps de travail auprès du groupement d’intérêt public « Institut du Psychotraumatisme de l’Enfant et de l’Adolescent » afin de participer à son fonctionnement et la mise en œuvre de ses activités.
Dit que ces mises à disposition seront prononcées pour une durée maximale de 3 ans à compter du 1 er octobre 2023, dans les conditions prévues à la convention annexée à la présente délibération.
Approuve les termes de la convention de mise à disposition, annexée à la présente délibération à conclure entre le Département et le groupement d’intérêt public Institut du Psychotraumatisme de l’Enfant et de l’Adolescent.
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention et ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière.
Précise que, conformément à cette convention, le Département s’engage à financer les douze postes sans remboursement, en application de l’article L 512-15 du code général de la fonction publique.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.