REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-4-7549
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 16 juin 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16 juin 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 30 juin 2023
POLITIQUE C01 PROTECTION DE L'ENFANCE
CREATION D'UN GROUPEMENT PREVENTION AU BENEFICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-7, R. 312-194-1 et suivants,
Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants,
Vu l’instruction ministérielle n° DGAS/5D/2007/309 du 3 août 2007 relative à la mise en œuvre des groupements de coopération sociale et médico-sociale,
Vu la délibération du Conseil départemental n°2022-CD-4-7044 du 24 juin 2022 relative à l’intention de création d’un groupement de coopération de prévention,
Vu le projet de convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale « AvenY’r », annexée à la présente délibération,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Sa commission Emploi, affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Sa commission des finances, des affaires européennes et générales consultée,
Considérant la nécessité de transformer les réponses institutionnelles en matière de protection de l’enfance,
Considérant le besoin de renforcer la politique de prévention pour mieux accompagner les jeunes et leurs familles sur l’ensemble du territoire yvelinois,
Considérant la volonté partagée du Département et de l’association Insertion Formation Education
Prévention (IFEP) de créer un groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) départemental dédié à la prévention jeunesse,
Considérant que ce groupement devra déployer une offre de services agiles au service du territoire et des acteurs de la prévention,
Considérant que le GCSMS est la structure juridique la plus adaptée pour porter ce projet commun et intégrer, ultérieurement, d’autres partenaires œuvrant dans la prévention jeunesse,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Approuve les termes de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale « AvenY’r », à conclure entre le Département des Yvelines et l’association Insertion Formation Education Prévention (IFEP), annexée à la présente délibération.
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention constitutive, au nom et pour le compte du Département.
Désigne pour représenter le Département au sein de l’assemblée générale du groupement de coopération sociale et médico-sociale « AvenY’r », en qualité de membres titulaires :
- Monsieur Nicolas DAINVILLE
Vice-président du Conseil départemental
- Madame Laurence BUORS
Directeur de projets
Direction générale adjointe enfance, famille-santé
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle du groupement de coopération sociale et médico-sociale « AvenY’r ».
Dit que l’apport en capital initial du Département, d’un montant de 600 euros, sera imputé sur le chapitre 26, article 261 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 4 juillet 2023
N° : 078-227806460-20230630-lmc1142190-DE-1-1
2023-CD-4-7549 : 2/3