REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-4-7508
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 16 juin 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16 juin 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 30 juin 2023
POLITIQUE B02 AUTONOMIE
PARTENARIAT AVEC L'HOPITAL PEDIATRIQUE ET DE REEDUCATION DE BULLION
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1511-8 et R1511-44,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1423-3,
Vu le projet régional de santé 2018-2022 d’Ile-de-France,
Vu le règlement budgétaire et financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions,
Vu le projet de l’hôpital de pédiatrie et de rééducation de Bullion, relatif à l’acquisition d’un laboratoire d’analyse du mouvement (système GRAIL - Gait Real-time Analysis Interactive Lab - Laboratoire interactif d’analyse de la marche en temps réel), et sa demande de subvention d’investissement en date du 22 mars 2023 y afférent,
Vu l’annexe à la présente délibération,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Sa commission Emploi, affaires sanitaires, familiales et sociales entendue,
Sa commission des finances et des affaires européennes et générales consultée,
Considérant la volonté du Département de soutenir l’offre de santé sur le territoire yvelinois,
Considérant la compétence du Conseil départemental, pour concourir volontairement au financement du programme d’investissement des établissements de santé publics,
Considérant que l’hôpital de pédiatrie et de rééducation de Bullion est un hôpital public polyvalent qui accueille toutes les pathologies de l’enfance et de l’adolescence,
2023-CD-4-7508 : 1/3
N° : 078-227806460-20230630-lmc1142214-DE-1-1
Considérant que l’acquisition d’un laboratoire d’analyse du mouvement permettra d’avoir accès à une analyse du mouvement de haute technologie permettant une analyse fine des besoins rééducatifs du patient et ainsi de guider la prise en charge rééducative,
Considérant que ce projet se fera non seulement au bénéfice des patients l’hôpital de pédiatrie et de rééducation de Bullion mais également au bénéfice des patients d’autres structures publiques (Groupements Hospitaliers de Territoire Yvelines Sud et Nord) comme privées (le centre de rééducation et réadaptation sud Yvelines de Rambouillet (Unions pour la gestion des établissements des caisses de l’Assurance Maladie), Centre médical de Clairefontaine, etc.) du Département,
Considérant la demande de subvention formulée par l’hôpital de pédiatrie et de rééducation de Bullion, en date du 22 mars 2023 et son projet jugé conforme aux besoins des territoires,
Considérant la volonté du Département de soutenir l’hôpital de pédiatrie et de rééducation de Bullion à l’acquisition de ce matériel innovant,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Accorde une subvention d’investissement d’un montant total de 400 000 €, au titre de l’année 2023, à l’hôpital de pédiatrie et de rééducation de Bullion sis Longchêne – 78830 Bullion, pour son projet d’acquisition d’un laboratoire d’analyse du mouvement (système GRAIL).
Approuve les termes de la convention de financement annexée à la présente délibération à conclure entre le Département des Yvelines et l’hôpital de pédiatrie et de rééducation de Bullion.
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, ainsi que ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière.
Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204, article 204182 du budget départemental 2023.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication. AR