REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-1-7478
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 16 juin 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16 juin 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 30 juin 2023
POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
Convention de partenariat - Syndicat Mixte Ouvert "Seine et Yvelines Archéologie" (SYA) et le Département des Yvelines
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2022-CD-1-6903.1-1 du Conseil départemental des Yvelines du 28 janvier 2022 déclarant que les opérations d’archéologies préventive réalisées au bénéfice des aménageurs sur les territoires des Yvelines et des Hauts-de-Seine ne sont plus d’intérêt interdépartemental et qu’il sera mis fin au service interdépartemental d’archéologie préventive au sein de l’Etablissement public interdépartemental 78/92 à la date de l’habilitation du nouveau syndicat mixte ouvert en qualité d’opérateur d’archéologie préventive,
Vu la délibération n° 2022-CD-1-6903.2-2 du Conseil départemental des Yvelines du 28 janvier 2022 demandant la création du syndicat mixte ouvert dénommé « Seine et Yvelines Archéologie » entre le Conseil départemental des Yvelines et le Conseil départemental des Hauts-de-Seine et approuvant les statuts du Syndicat,
Vu l’arrêté du Préfet des Yvelines n° 78-2022-08.17-00002 du 17 août 2022 portant création du Syndicat mixte ouvert « Seine et Yvelines Archéologie »,
Vu les statuts de Seine-et-Yvelines Archéologie, dans leur version issue de l’arrêté du Préfet des Yvelines du 17 août 2022 portant création du Syndicat mixte ouvert « Seine et Yvelines Archéologie »,
Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département,
Vu l’annexe à la présente délibération,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue,
Considérant que les opérations d’archéologie préventive réalisées au bénéfice des aménageurs sur les territoires des Yvelines et des Hauts-de-Seine ont vocation à être conduites par le Syndicat mixte ouvert « Seine et Yvelines Archéologie » nouvel opérateur d’archéologie préventive, dès obtention de son habilitation par arrêté Ministériel,
Considérant l’intérêt du Département des Yvelines de fixer les termes du partenariat avec le Syndicat mixte ouvert « Seine et Yvelines Archéologie » et notamment les modalités de mise à disposition de locaux, d’équipements, de moyens humains et le soutien financier du Département au bénéfice du Syndicat.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Approuve les termes de la convention de partenariat à conclure entre le Département des Yvelines et le Syndicat Mixte Ouvert « Seine et Yvelines Archéologie », annexée à la présente délibération.
Décide d’attribuer au Syndicat une dotation de 605 576 € au titre de l’exercice 2023 se répartissant comme suit :
Une dotation dévolue au fonctionnement de 594 521 €
Une dotation dévolue à l’investissement de 11 055 €
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention annexée à la présente délibération, ainsi que ses éventuels avenants.
Dit que les dotations en fonctionnement seront imputées sur le chapitre 65, article 65737 et en investissement sur le chapitre 74, article 7473 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
CONSEIL DEPARTEMENTAL 2023-CD-1-7478
Séance du vendredi 30 juin 2023
Convention de partenariat - Syndicat Mixte Ouvert "Seine et Yvelines Archéologie" (SYA) et le Département des Yvelines
Délibération
Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier Secrétaire : Philippe Benassaya
Votent POUR (40) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
Absents excusés : Bertrand Coquard, Joséphine Kollmannsberger.
Procurations : Catherine Arenou à Laurent Brosse, Geoffroy Bax de Keating à Laurent Richard, Sonia Brau à Philippe Benassaya, Claire Chagnaud-Forain à Laurence Boularan, Nicolas Dainville à Anne Capiaux, Sylvie D'Esteve à Richard Delepierre, Pierre Fond à Ingrid Coutant, Lorrain Merckaert à Eric Dumoulin, Karl Olive à Suzanne Jaunet, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges.
Date de mise en ligne : 6 juillet 2023
Transmission préfecture le : 4 juillet 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230630-lmc1142334-DE-1-1
Du : 4 juillet 2023
Délibération exécutoire le : 6 juillet 2023
AR Préfecture du : 4 juillet 2023
N° : 078-227806460-20230630-lmc1142334-DE-1-1
2023-CD-1-7478 : 3/3