REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-1-7414
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 16 juin 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16 juin 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 30 juin 2023
POLITIQUE D04 MOYENS FINANCIERS
Autorisation donnée à monsieur le Président du Conseil départemental de solliciter la dotation de soutien à l'investissement des départements 2023 (DSID) et le Fonds Vert 2023 et à signer les actes relatifs à ces dotations
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu l’article 259 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article 3334-10,
Vu la Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de Finances pour 2023,
Vu le décret n°2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes,
Vu la notification de la Préfecture des Yvelines du 15 décembre 2022 allouant au département des Yvelines au titre de l’année 2023 une dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) destiné à financer un projet d’investissement s’inscrivant dans un objectif global de solidarité entre les différents territoires du Département,
Vu la notification de la Préfecture des Yvelines du 7 février 2023 allouant une enveloppe départementale yvelinoise de 18 M€ au titre de l’année 2023 du Fonds d’accélération pour la transition énergétique dans les territoires,
Vu la délibération de la Conseil départemental n° 2019-CD-2-6017 du 20 décembre 2019 relative à la programmation de 12 opérations de travaux (ORL 2021) dans les collèges publics,
Vu la délibération de la Commission permanente n° 2023-CP-7977 du 26 mai 2023 relative à la réévaluation du montant de l’opération du collège Maximilien Sully de Rosny-sur-Seine,
Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-2-6782 du 19 novembre 2021 relative à la Mise en œuvre d'un contrat de performance énergétique (CPE Système) pour les équipements de chauffage, ventilation et éclairage dans 24 collèges du Département,
Vu la circulaire du 14 décembre 2022 relative au déploiement du fonds d’accélération de la transition écologique des territoires dit « Fonds Vert »,
Vu la circulaire de la Préfecture des Yvelines en date du 7 février 2023 relative aux modalités de transmission, de constitution et d’instruction des demandes de financement au titre du Fonds Vert 2023, AR Préfecture
N° : 078-227806460-20230630-lmc1142371-DE-1-1
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Vu le dossier présenté par Monsieur le Président du Conseil départemental et reçu par la Préfecture des Yvelines en date du 10 mars 2023 retenant l’opération sous-citée au titre du Fonds Vert 2023 pour un montant global de 9 000 000 €,
Vu le projet, ci-après référencé, présentés au titre du Fonds Vert 2023 à la Préfecture des Yvelines :
• Mise en œuvre des contrats de performance énergétique (CPE Système) dans 24 collèges yvelinois ;
Vu le dossier présenté par Monsieur le Président du Conseil départemental et reçu par la Préfecture des Yvelines en date du 23 mai 2023 retenant l’opération sous-citée au titre de la DSID 2023 pour un montant global de 1 000 000 €,
Vu le projet, ci-après référencé, présentés au titre de la DSID 2023 à la Préfecture des Yvelines :
• Rénovation du collège Maximilien Sully à Rosny-sur-Seine ;
Vu la confirmation de présentation du projet au titre du Fonds vert 2023 délivrée par la Préfecture des Yvelines en date du 10 mars 2023,
Vu la confirmation de réception du projet au titre de la DSID 2023 délivrée par la Préfecture des Yvelines en date du 23 mai 2023,
Considérant que dans ce cadre, le Département est éligible à l’attribution d’une subvention au titre de la DSID 2023 et du Fonds vert 2023,
Vu la délibération du Conseil d’administration du FS2I du 18 mars 2023 adoptant le budget primitif 2023 ;
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa commission des Finances, des affaires européennes et générales entendue,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Décide d’entreprendre toutes les démarches nécessaires afin de bénéficier d’une subvention au titre de la DSID 2023.
Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer tous les actes relatifs à la demande et au versement de la subvention au titre de la DSID 2023.
Décide d’entreprendre toutes les démarches nécessaires afin de bénéficier d’une subvention au titre du Fonds Vert 2023.
Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer tous les actes relatifs à la demande et au versement de la subvention au titre du Fonds Vert 2023.
Autorise le Département à percevoir 180 000 € de subvention d’équipement pour le relai de la flamme olympique de la part du FS2I au titre de l’exercice 2023, en un seul versement.
Dit que ladite subvention d’équipement sera imputée au chapitre 13, article 1316 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 4 juillet 2023
N° : 078-227806460-20230630-lmc1142371-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL 2023-CD-1-7414
Séance du vendredi 30 juin 2023
Autorisation donnée à monsieur le Président du Conseil départemental de solliciter la dotation de soutien à l'investissement des départements 2023 (DSID) et le Fonds Vert 2023 et à signer les actes relatifs à ces dotations
Délibération
Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire : Philippe Benassaya
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
Procurations : Catherine Arenou à Laurent Brosse, Geoffroy Bax de Keating à Laurent Richard, Sonia Brau à Philippe Benassaya, Claire Chagnaud-Forain à Laurence Boularan, Bertrand Coquard à Joséphine Kollmannsberger, Nicolas Dainville à Anne Capiaux, Sylvie D'Esteve à Richard Delepierre, Pierre Fond à Ingrid Coutant, Lorrain Merckaert à Eric Dumoulin, Karl Olive à Suzanne Jaunet, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges.
Date de mise en ligne : 6 juillet 2023
Transmission préfecture le : 4 juillet 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230630-lmc1142371-DE-1-1
Du : 4 juillet 2023
Délibération exécutoire le : 6 juillet 2023
AR Préfecture du : 4 juillet 2023
N° : 078-227806460-20230630-lmc1142371-DE-1-1
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