REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-3-7513
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 16 juin 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16 juin 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 30 juin 2023
POLITIQUE C02 EDUCATION ET FORMATION
Dispositifs de soutien aux collèges publics et privés (I : 898 221 €) et (F : 123 217 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L151-4, L.213-2 et L 442-16 du Code de l’éducation,
Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-1-5732.1 en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier,
Vu la délibération du Conseil départemental n° 2022-CD-3-7132 en date du 21 octobre 2022 relative à la dotation globale de fonctionnement 2023 des collèges publics et établissements internationaux,
Vu les délibérations du Conseil départemental n° 2023-CD-3-7463 ; 2023-CD-3-7464 ; 2023-CD-3-7465 ; 2023-CD-3-7466 en date du 21 avril 2023 relatives à la dotation globale d’investissement 2023 des collèges publics et établissements internationaux,
Vu la délibération du Conseil général du 30 janvier 2004 relative à l’équipement informatique des collèges privés sous contrat d’association subventionné au taux de 70%,
Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions,
Vu les dossiers de demandes de subventions présentés par les établissements privés sous contrat d’association et la Direction Diocésaine de l’Enseignement Catholique,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Vu les annexes à la présente délibération,
Sa commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport entendue,
Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée,
Considérant la nécessité de procéder à des ajustements de dotations de fonctionnement et d’investissement 2023 en faveur des collèges publics,
Considérant la possibilité offerte aux collectivités d’apporter leurs aides aux établissements privés sous contrat d’association,
Considérant le souhait du département des Yvelines de mettre en place un programme d’aides à l’équipement informatique pour les collèges privés sous contrat d’association afin que les élèves puissent bénéficier de conditions d’accueil et de travail adéquates,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Décide d’attribuer les dotations détaillées ci-dessous pour un montant total de 1 021 438 € dont 507 011 € en faveur des collèges publics détaillés en annexe 1 de la présente délibération, dont 514 427 € en faveur des collèges privés détaillés en annexe 2 de la présente délibération.
Approuve les termes des conventions des collèges privés sous contrat d’association, en annexe 3 de la présente délibération.
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer les conventions annexées à la présente délibération, ainsi que leurs éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière.
1. Attributions en faveur des collèges publics : 507 011 €
1.1 Dotations d’investissement pour l’équipement en mobilier scolaire et matériel pédagogique : 383 794 € en faveur de 13 collèges, selon le détail figurant à l’annexe 1 de la délibération.
1.2 Dotations spécifiques de fonctionnement : 38 056 € en faveur de 6 collèges, selon le détail figurant à l’annexe 1 de la délibération.
Dotations spécifiques de soutien en logistique : 30 556 € en faveur de 3 collèges,
Ajustements à la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) 2023 : 7 500 € en faveur de 3 collèges.
1.3 Subventions en faveur de projets pédagogiques : 53 361 € en faveur de 51 collèges, selon le détail figurant à l’annexe 1 de la délibération.
Soutien aux frais de transport des projets pédagogiques "clé en main" : 17 780 € en faveur de 28 collèges ;
Soutien aux initiatives éducatives locales (SIEL) : 33 200 € en faveur de 43 projets dans 28 collèges ;
Autres subventions en faveur des actions éducatives des collèges : 2 381 € en faveur de 2 collèges.
1.4 Subventions de Projets Personnalisés de Scolarisation (PPS) : 31 800 € en faveur de 212 élèves porteurs d’un PPS accueillis dans 11 collèges, selon le détail figurant à l’annexe 1 de la délibération.
2. Attributions en faveur des collèges privés : 514 427 €
Subventions d’investissement pour un montant total de 514 427 € dont le détail figure en annexe 2 de la présente délibération.
Pour les collèges publics, Les attributions d’investissement d’un montant total de 383 794 €, seront imputées au chapitre 204 article 20431.
Les attributions de fonctionnement d’un montant total de 123 217 €, seront imputées au chapitre 65 articles 65 511 et 65 737 du budget départemental.
Pour les collèges privés sous-contrat d’association, Les attributions d’investissement seront imputées pour la dépense au chapitre 204 article 20421 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 4 juillet 2023
N° : 078-227806460-20230630-lmc1142403A-DE-1-1
2023-CD-3-7513 : 3/4