REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-4-7582
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 16 juin 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16 juin 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 30 juin 2023
POLITIQUE B02 AUTONOMIE
Attribution d'une subvention d'investissement au centre de gérontologie Les Aulnettes pour les travaux de reconstruction de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) à Fontenay-le-Fleury (2 220 000 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu le code de la construction et de l’habitation,
Vu la délibération n° 2014-CG-4-4638.1 du Conseil général du 18 décembre 2014 relative au nouveau dispositif d’attribution des subventions d’investissement aux établissements sociaux et médico-sociaux de la compétence du Département des Yvelines,
Vu la délibération n° 2017-CD-4-5594.1 du Conseil départemental du 30 juin 2017 modifiant les articles 7 et 9 de la délibération du 19 décembre 2014 relative au nouveau dispositif d’attribution des subventions d’investissement aux établissements sociaux et médico-sociaux de la compétence du Département des Yvelines,
Vu l’arrêté conjoint n° A-05-01847 de la Préfecture des Yvelines et n° 2005-EQP-314 du Département des Yvelines en date du 13 septembre 2005 transformant les 141 lits du Centre de gérontologie « les Aulnettes », situé au 31 rue joseph Bertrand à Viroflay (78220) en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD),
Vu le règlement budgétaire et financier du Département en vigueur,
Vu la demande formulée par le Centre de gérontologie « les Aulnettes », dont le siège est situé 31 rue Joseph Bertrand 78220 Viroflay, en date du 19 mai 2023 tendant à obtenir une subvention départementale d’investissement pour le financement des opérations de reconstruction de l’EHPAD « les Aulnettes »,
Vu l’annexe à la présente délibération,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission emploi, affaires sanitaires, familiales et sociales entendue,
AR Préfecture du : 4 juillet 2023
N° : 078-227806460-20230630-lmc1142440-DE-1-1
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Sa commission des finances, des affaires européennes et générales consultée,
Considérant que le Centre de gérontologie « les Aulnettes », gestionnaire de l’EHPAD « les Aulnettes », situé au 31 rue Joseph Bertrand à Viroflay (78220), en direction commune avec le Centre Hospitalier de Versailles, a approuvé le projet de reconstruction de l’EHPAD sur le terrain situé rue René Descartes à Fontenay-leFleury par délibération de son conseil d’administration le 18 avril 2017,
Considérant que le Département des Yvelines et l’Agence Régionale de Santé se sont engagés depuis de nombreuses années à soutenir le projet de délocalisation de l’établissement actuel dont la vétusté est avérée, Considérant que ce projet répond au besoin d’amélioration de l’offre, destinée aux personnes âgées, vers une meilleure prise en charge et adaptabilité aux besoins des usagers avec la construction d’un établissement de 148 places dans des unités de vie classiques et dans des unités spécifiques, ainsi qu’un pôle d’activités et de soins adaptés (PASA),
Considérant que le Centre de gérontologie « les Aulnettes » ne dispose pas de fonds propres suffisants pour réaliser l’ensemble de l’opération sans avoir recours, outre à un prêt bancaire, à des subventions publiques,
Considérant que le Centre de gérontologie « les Aulnettes » sollicite une première subvention de 2 220 000 € auprès du Département des Yvelines afin de financer la phase de commencement des travaux,
Considérant qu’une seconde subvention sera sollicitée ultérieurement pour la poursuite et l’achèvement des travaux,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Décide l’octroi d’une subvention départementale d’investissement d’un montant de 2 220 000 € au Centre de gérontologie « les Aulnettes », gestionnaire de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « les Aulnettes », situé au 31 rue Joseph Bertrand à Viroflay (78220), pour des travaux de reconstruction de l’EHPAD qui sera situé rue René Descartes à Fontenay-le-Fleury (78330).
Approuve les termes de la convention de financement annexée à la présente délibération, à conclure entre le Département des Yvelines et le Centre de gérontologie « les Aulnettes ».
Autorise Monsieur le président du Conseil départemental à signer ladite convention, ainsi que ses éventuels avenants à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière.
Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 article 2041782 du budget départemental 2023 et suivants.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
CONSEIL DEPARTEMENTAL 2023-CD-4-7582
Séance du vendredi 30 juin 2023
Attribution d'une subvention d'investissement au centre de gérontologie Les Aulnettes pour les travaux de reconstruction de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) à Fontenay-le-Fleury (2 220 000 €)
Délibération
Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire : Philippe Benassaya
Votent POUR (40) : Catherine Arenou, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
Sont sortis (2) : Marie-Hélène Aubert, Claire Chagnaud-Forain.
Procurations : Catherine Arenou à Laurent Brosse, Geoffroy Bax de Keating à Laurent Richard, Sonia Brau à Philippe Benassaya, Claire Chagnaud-Forain à Laurence Boularan, Bertrand Coquard à Joséphine Kollmannsberger, Nicolas Dainville à Anne Capiaux, Sylvie D'Esteve à Richard Delepierre, Pierre Fond à Ingrid Coutant, Lorrain Merckaert à Eric Dumoulin, Karl Olive à Suzanne Jaunet, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges.
Date de mise en ligne : 6 juillet 2023
Transmission préfecture le : 4 juillet 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230630-lmc1142440-DE-1-1
Du : 4 juillet 2023
Délibération exécutoire le : 6 juillet 2023
AR Préfecture du : 4 juillet 2023
N° : 078-227806460-20230630-lmc1142440-DE-1-1
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