REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-3-7628
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023
Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 29 septembre 2023
POLITIQUE A05 PATRIMOINE CULTUREL
Demande de participation financière à la DRAC pour la restauration d'oeuvres d'art du 1% appartenant au département(26 566 €)
LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation modifié,
Vu le projet de restauration des œuvres du 1% des collèges René Descartes de Fontenay-le-Fleury (Danse de deux enfants, sculpture en résine de Louis Bancel), André Chénier de Mantes-la-Jolie (Sculpture abstraite en acier de Pierre Sabatier), et Saint-Exupéry de Vélizy-Villacoublay (Mur de mosaïque de Nicole Cormier), dont le montant total est estimé à 53 132 €,
Vu l’aide à la commande publique déconcentrée pour les projets de restauration d’œuvres du 1 % artistique proposée par la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Ile-de-France,
Vu les annexes de la présente délibération,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Sa Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport entendue,
Sa Commission des Finances et des Affaires européennes et générales consultée,
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1143204-DE-1-1
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Considérant que dans le cadre de l’entretien des œuvres d’art dites du « 1 % artistique », conservées dans les collèges appartenant au Département, la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Ile-de-France a mis en place des aides pour les projets de restauration,
Considérant la volonté du Département de restaurer trois œuvres installées au sein des collèges de Fontenayle-Fleury (René Descartes), Mantes-la-Jolie (André Chénier) et Vélizy-Villacoublay (Saint-Exupéry),
Considérant que la participation de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Ile-de-France permettra au Département de restaurer ces œuvres et de répondre notamment aux obligations de sécurité dans ces établissements,
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
Décide de solliciter, au titre de l’aide à la commande publique déconcentrée pour les projets de restauration d’œuvres du 1 % artistique, la participation financière de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Ile-de-France pour la restauration des œuvres du 1% artistique conservées dans les collèges, de Fontenay-le-Fleury (René Descartes), Mantes-la-Jolie (André Chénier) et Vélizy-Villacoublay (SaintExupéry), au taux maximal possible soit 26 566 €, représentant environ 50% du montant des total des travaux estimés à 53 132 € (annexes 1 à 3).
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.
Dit que la subvention sera imputée au chapitre 74 article 74718 du budget départemental, sous réserve du vote de la décision modificatrice.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1143204-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL 2023-CD-3-7628
Séance du vendredi 29 septembre 2023
Demande de participation financière à la DRAC pour la restauration d'oeuvres d'art du 1% appartenant au département(26 566 €)
Délibération
Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (40) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline WinocourLefevre, Cécile Zammit-Popescu.
Absents excusés : Fabienne Deveze, Jean-François Raynal.
Procurations : Laurence Boularan à Lorrain Merckaert, Sonia Brau à Philippe Benassaya, Richard Delepierre à Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin à Guy Muller, Karl Olive à Suzanne Jaunet.
Date de mise en ligne : 3 octobre 2023
Transmission préfecture le : 2 octobre 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230929-lmc1143204-DE-1-1
Du : 2 octobre 2023
Délibération exécutoire le : 3 octobre 2023
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1143204-DE-1-1
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