REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-8047-2
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 octobre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 octobre 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 octobre 2023 POLITIQUE A01 Attractivité économique Prévention carence : adoption d'une convention de financement pour la commune de Voisins-le-Bretonneux avec SNL (10 000 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Alexandra Rosetti Vu le Code général des collectivités territoriales et ses articles L. 1111-10 et L. 3211-1, Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 365-1, L. 431-4 et R. 441-5, Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 « Solidarité et Renouvellement Urbains » (SRU) et notamment son article 55, Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la Mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, dite Duflot I, Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 « Égalité et Citoyenneté » (LEC) et notamment son article 97, Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN), Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS), Vu le décret n° 2017-1810 du 28 décembre 2017 relatif à l’exemption du dispositif SRU pour 2018 et 2019, Vu le décret n° 2019-662 du 27 juin 2019 fixant la valeur du ratio de tension sur la demande de logement social permettant de déterminer la liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées, pour la période 2020-2022, de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation en application du III du même article, Vu le décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022), Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logement locatifs sociaux, AR Préfecture du : 20 octobre 2023 N° : 078-227806460-20231020-lmc1143207-DE-1-1
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Vu le règlement budgétaire et financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération n° 2015-CD-5-5089.1 du Conseil départemental des Yvelines en date du 19 juin 2015 relative à la nouvelle politique du logement, Vu la délibération n° 2018-CD-5-5761.1 du Conseil départemental des Yvelines en date du 30 mars 2018 relative à la création du Plan départemental d’appui aux communes carencées et déficitaires, Vu la délibération n° 2018-CD-5-5778.1 du Conseil départemental des Yvelines en date du 29 juin 2018 relative à la création du Dispositif de financement « Prévention Carence », Vu la délibération n°2018-CD-5-5796.1 du Conseil départemental des Yvelines du 28 septembre 2018 relative à l’adoption du principe et des termes du Protocole « Prévention Carence » Commune/Département, Vu la délibération n° 2021-CD-9-6417.1 du Conseil départemental du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Voisins-Le-Bretonneux en date du 09 novembre 2020 approuvant le Protocole « Prévention Carence » établi entre la Commune et le Département des Yvelines et autorisant Monsieur le Maire à le signer, Vu le courrier en date du 26 septembre 2022 de Madame le Maire de Voisins-Le-Bretonneux, donnant son accord pour la réalisation de l’opération située 42 bis rue des Berges à Voisins-Le-Bretonneux par L’Association Société Nouvelle pour le Logement Prologues, faisant l’objet d’une demande de subvention auprès du Département, Vu le courrier en date du 21 juillet 2022 de L’Association Société Nouvelle pour le Logement Prologues, portant demande de subvention auprès du Département pour la réalisation d’1 logement locatif social familial situé 42 bis rue des Berges à Voisins-Le-Bretonneux, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines, Considérant l’importance des objectifs de production de logements locatifs sociaux pour satisfaire aux obligations de la loi SRU dans les Yvelines, Considérant qu’il convient d’accompagner les communes carencées et déficitaires qui s’engagent dans des politiques volontaristes pour atteindre leurs objectifs, Considérant la capacité du Département à impulser et animer un travail partenarial autour de cet objectif, Considérant qu’un concours financier du Département pour la réalisation d’une opération permettant de créer des logements locatifs sociaux lui offre le droit de réserver une partie desdits logements, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, Décide d’accorder à L’Association Société Nouvelle pour le Logement Prologues, une subvention d’équilibre d’un montant de 10 000 € pour la réalisation d’1 logement locatif social familial au 42 bis rue des Berges sur la commune de Voisins-Le-Bretonneux (annexe 2). Précise que cette subvention s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Protocole « Prévention Carence » signé entre la commune de Voisins-Le-Bretonneux et le Département des Yvelines.
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Précise que cette subvention sera versée sous réserve du respect des conditions stipulées dans la convention de financement (article 4 ; annexe 2). Approuve les termes de la convention de financement jointe à la présente délibération (annexe 2). Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention et ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 article 20422 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 20 octobre 2023 N° : 078-227806460-20231020-lmc1143207-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 20 octobre 2023 Prévention carence : adoption d'une convention de financement pour la commune de Voisins-le-Bretonneux avec SNL (10 000 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (37) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Laurent Brosse, Julien Chambon, Grégory Garestier, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun.
Date de mise en ligne : 24 octobre 2023 Transmission préfecture le : 20 octobre 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20231020-lmc1143207-DE-1-1 Du : 20 octobre 2023 Délibération exécutoire le : 24 octobre 2023
AR Préfecture du : 20 octobre 2023 N° : 078-227806460-20231020-lmc1143207-DE-1-1
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