REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-8069
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 octobre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 octobre 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 octobre 2023 POLITIQUE A03 Mobilité durable protocole foncier cadre entre la société du Grand Paris et le conseil départemental relatif à la réalisation de la ligne 18 LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Richard Delepierre Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de l’urbanisme ; Vu le Code de l’environnement ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2125-1 4° ; Vu les dispositions du schéma directeur d’Ile-de-France adopté par délibération du Conseil régional du 25 septembre 2008 ; Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ; Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la société du Grand Paris ; Vu la loi n° 2011-1011 du 24 aout 2011 portant approbation du schéma d’ensemble du réseau du transport du Grand Paris ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente ; Vu la délibération du Conseil départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier ; Vu la délibération du conseil de surveillance de la société du Grand Paris du 26 mai 2011 adoptant l’acte motivé prévu par le V de l’article 3 de la loi relative au Grand Paris ; Vu le dossier d’enquête publique relative à la ligne 18 du Métro du Grand Paris Express, le rapport, les conclusions motivées et l'avis de la commission d'enquête en date du 7 juillet 2016 ;
AR Préfecture du : 24 octobre 2023 N° : 078-227806460-20231020-lmc1143968-DE-1-1
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Vu le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles-Chantiers, gares Aéroport d'Orly et CEA Saint-Aubin non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite « verte » et correspondant à la ligne 18) et à la réalisation du site de maintenance des infrastructures, de maintenance et de remisage du matériel roulant et du poste de commandement centralisé de Palaiseau ainsi que du raccordement de ce site au réseau de transport public du Grand Paris, dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Antony, Châteaufort, Gif-sur-Yvette, Guyancourt, Magny-lesHameaux, Massy, Palaiseau, Orsay, Saclay, Versailles, Villiers-le-Bâcle et Wissous ; Vu le décret n° 2022-458 du 30 mars 2022 modifiant le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles-Chantiers et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme de la commune de Versailles et de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines ; Vu le courrier du 15 décembre 2022 de la Société du Grand Paris sollicitant le Département pour élaborer un protocole foncier actant d’un barème pour l’acquisition des parcelles publiques et privées routières départementales et la mise à disposition gracieuses des parcelles publiques et privées destinées aux occupations temporaires ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Considérant que le projet de la ligne 18 constitue un engagement majeur de l’État sur le territoire des Yvelines et que, d’une part, la nécessité que revêt sa création ne peut être contestée et que, d’autre part, le Département des Yvelines abonde pleinement à la concrétisation de ce transport en commun lourd structurant ; APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les termes du protocole foncier cadre, joint à la présente délibération (Annexe 1), entre le Département des Yvelines et la Société du Grand Paris relatif à l’achat ou à l’occupation temporaire des parcelles départementales pour la réalisation de la ligne 18. Décide la mise à disposition à titre gracieux des parcelles destinées à une occupation temporaire des domaines publics et privées départementaux au profit de la SGP. Précise que ces facilités d’occupations accordées doivent faire l’objet de mesures de la part de la Société du Grand Paris visant à garantir un niveau de service acceptable et répondant aux besoins de déplacement des usagers pendant les travaux. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ledit protocole, et ses éventuels avenants à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que la présente délibération est sans incidence budgétaire. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 24 octobre 2023 N° : 078-227806460-20231020-lmc1143968-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 20 octobre 2023 protocole foncier cadre entre la société du Grand Paris et le conseil départemental relatif à la réalisation de la ligne 18 Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (37) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Laurent Brosse, Julien Chambon, Grégory Garestier, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun.
Date de mise en ligne : 24 octobre 2023 Transmission préfecture le : 24 octobre 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20231020-lmc1143968-DE-1-1 Du : 24 octobre 2023 Délibération exécutoire le : 24 octobre 2023
AR Préfecture du : 24 octobre 2023 N° : 078-227806460-20231020-lmc1143968-DE-1-1
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