REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-5-7538
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023
Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 29 septembre 2023
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE
Acquisition de la parcelle BE n° 414 (86 m²) supportant un bâtiment au 2 Avenue Fernand Lefebvre à Poissy, auprès de la société Poissy SG.
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.32131 et suivants ;
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L 3112-1, L. 3112-2, L.3221-1 ;
Vu le courrier d’information du 2 février 2022 de la société Poissy SG ;
Vu le courrier du 19 septembre 2022 de la société Poissy SG proposant au Département de lui céder un bâtiment (édifié en R+1) qu’il occupe depuis de longues années au prix de 1 €, et de conserver l’appentis attenant, sis sur la parcelle BE n°267 à Poissy ;
Vu le courrier d’accord de principe du Département des Yvelines en date du 29 novembre 2022 ;
Vu le document modificatif du parcellaire cadastral divisant la parcelle cadastrée section BE n°267 en BE n°414 à transférer au Département, et BE n°413 restant à appartenir à la société Poissy SG ;
Vu l’arrêté du 5 décembre 2016, fixant les nouveaux seuils relatifs à la consultation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat, applicable depuis le 1er janvier 2017 ;
Considérant que le Département occupe et gère le bien depuis des temps immémoriaux ;
Considérant qu’une procédure de régularisation avait été initiée avec les anciens propriétaires de la parcelle BE n°267, et qu’un document d’arpentage avait été réalisé en 2006 en vue de céder le bâtiment au Département des Yvelines ;
Considérant que la société Poissy SG, nouveau propriétaire de la parcelle BE n°267, a formulé d’elle-même une proposition de régularisation foncière au Département afin de le titrer du bâtiment qu’il occupe depuis plus de trente ans et situé sur la parcelle BE n°267 ;
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144029-DE-1-1
2023-CD-5-7538 : 1/3
Considérant que le bâtiment en question est essentiel à la réalisation des missions du Département des Yvelines ;
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ;
Sa commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales entendue ;
Sa commission des Finances et des Affaires Européennes et Générales consultée.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Décide l’acquisition de la parcelle cadastrée section BE n° 414 (86 m²), supportant un bâtiment R+1, sise au 2 Avenue Fernand Lefebvre à Poissy, auprès de la société Poissy SG.
Fixe le prix de cette acquisition à UN EURO (1 €),
Précise que l’appentis sis sur la parcelle cadastrée BE n° 413, reste à appartenir à la société Poissy SG.
Dit que les frais d’actes estimés à 3 000 € sont à la charge du Département en sa qualité d’acquéreur.
Dit que les dépenses correspondantes seront imputées au chapitres 21, article 21318 du budget départemental
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer la promesse de vente et l’acte notarié à venir ainsi que ses éventuels avenants et tous documents s’y rapportant, à l’exception de ceux ayant une incidence financière.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.