REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-5-7673
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023
Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 29 septembre 2023
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE
Déclassement de cinq parcelles situées sur la commune de Triel sur seine en vue de leur cession au profit de la SCCV Feucheret Basins
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L. 3112-1 et L. 3112-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et, en particulier, ses articles L. 2141-1 et L. 2141-2 ;
Vu la délibération n°95/229 du Conseil général en date du 20 octobre 1995 ;
Vu l’acte d’acquisition des 15 mai et 3 juin 1997 par le Département des parcelles AO n°643, n°669, n°670, n°673 et n°674 sises sur la commune de Triel sur Seine ;
Vu les délibérations de l’Assemblée Départementale du 29 avril 1998 et du 23 octobre 2002, abandonnant le projet de déviation de la RD 22 sur les communes de Triel sur Seine et Chanteloup les Vignes ;
Vu le courrier en date du 7 mars 2023 de la SCCV FEUCHERETS-BASINS sollicitant l’acquisition des parcelles cadastrées section AO n°643, n°669, n°670, n°673 et n°674 sur la commune de Triel sur Seine ;
Vu le courrier du Département en date du 19 juin 2023 donnant son accord de principe pour une cession des parcelles au profit de la SCCV FEUCHERETS-BASINS ;
Vu le courrier d’accord de la SCCV FEUCHERETS BASINS en date du 21 juin 2023 sur les conditions de cession des parcelles ;
Considérant que les parcelles AO n°643, n°669, n°670, n°673 et n°674 ont été acquises après mise en demeure d’acquérir par leur propriétaire ;
Considérant que la mise en œuvre du droit de délaissement fait obstacle au droit de rétrocession de ce dernier ;
Considérant que le Département n’a plus l’utilité des parcelles susmentionnées pour la réalisation du projet de déviation qui a été abandonné et qu’ainsi les parcelles ne présentent plus d’intérêt pour l’exercice de ses
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missions ;
Considérant dès lors que les parcelles ont été acquises en 1997, soit avant l’entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) en 2006, et qu’à ce titre elles font partie du domaine public en application de la doctrine de domanialité publique virtuelle ;
Considérant l’obligation incombant au Département de déclasser lesdites parcelles du domaine public en vue de leur cession prochaine à la SCCV FEUCHERETS-BASINS ;
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ;
Sa commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales entendue ;
Sa commission des Finances et des Affaires Européennes et Générales consultée.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Décide le déclassement du domaine public départemental des parcelles cadastrées section AO n°643, n°669, n°670, n°673 et n°674 sises sur la commune de Triel sur Seine en vue de leur cession à la SCCV FEUCHERETS-BASINS.
Précise que la présente délibération est sans incidence budgétaire.
Précise que les conditions de cession seront soumises à l’approbation de la prochaine assemblée délibérante.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
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Séance du vendredi 29 septembre 2023
Déclassement de cinq parcelles situées sur la commune de Triel sur seine en vue de leur cession au profit de la SCCV Feucheret Basins
Délibération
Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (39) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile ZammitPopescu.
Absents excusés : Fabienne Deveze, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti.
Procurations : Laurence Boularan à Lorrain Merckaert, Sonia Brau à Philippe Benassaya, Richard Delepierre à Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin à Guy Muller, Karl Olive à Suzanne Jaunet, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges.
Date de mise en ligne : 3 octobre 2023
Transmission préfecture le : 2 octobre 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144048-DE-1-1
Du : 2 octobre 2023
Délibération exécutoire le : 3 octobre 2023
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
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