REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-1-7602
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023
Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 29 septembre 2023
POLITIQUE D04 MOYENS FINANCIERS
Admissions en non-valeur et créances éteintes - Mars 2023
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1617-5,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu les demandes formulées par le Payeur Départemental des Yvelines,
Vu l’annexe à la présente délibération,
Vu le rapport de Monsieur le président du Conseil départemental,
Sa Commission des Finances, des Affaires Européennes et générales entendue,
Considérant les actions entreprises par la DGFiP en vue du recouvrement des créances détaillées en annexe 1b et 1c,
Considérant qu’il y a lieu de faire droit à ces propositions,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Autorise M. le président du Conseil départemental à annuler, sur le budget principal et les budgets annexes, au titre des admissions en non-valeur et des créances éteintes, les produits départementaux restant à recouvrer et indiquées dans le tableau ci-dessous (annexe 2).
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144144-DE-1-1 2023-CD-1-7602 : 1/3
Autorise l’émission des mandats de dépenses en couverture des titres de recettes correspondants.
Précise que si la situation des débiteurs insolvables se modifiait notamment en cas de retour à une meilleure fortune, les créances admises en non-valeur pourraient faire l’objet d’actions en recouvrement.
Dit que les dépenses concernant les admissions en non-valeur et les créances éteintes seront imputées sur les chapitres 65, 015, 016 et 017 et articles 6541 et 6542 du budget principal et du budget annexe du Centre Maternel Porchefontaine.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144144-DE-1-1
Délibération
CONSEIL DEPARTEMENTAL 2023-CD-1-7602
Séance du vendredi 29 septembre 2023
Admissions en non-valeur et créances éteintes - Mars 2023
Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (39) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile ZammitPopescu.
Absents excusés : Fabienne Deveze, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti.
Procurations : Laurence Boularan à Lorrain Merckaert, Sonia Brau à Philippe Benassaya, Richard Delepierre à Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin à Guy Muller, Karl Olive à Suzanne Jaunet, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges.
Date de mise en ligne : 3 octobre 2023
Transmission préfecture le : 2 octobre 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144144-DE-1-1
Du : 2 octobre 2023
Délibération exécutoire le : 3 octobre 2023
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144144-DE-1-1
2023-CD-1-7602 : 3/3