REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-1-7666
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023
Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 29 septembre 2023
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE
Approbation des opérations de réparation du SAS de Chanteloup et du Collège de Montesson suite aux violences urbaines de juin/juillet 2023, et demande de subvention à l'Etat concernant le reste à charge du Département.
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 211-10,
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement,
Vu l’instruction NOR IOML2319048J du 7 juillet 2023 relative à l’accompagnement des collectivités pour la réparation des dégâts et dommages contre les biens des collectivités résultant des violences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Sa Commission Travaux, Infrastructures et Grands Projets innovants consultée,
Sa Commission Emploi, Affaires Sanitaires, Familiales et Sociales consultée,
Sa Commission des Finances et des Affaires européennes et générales entendue,
Considérant que le bâtiment accueillant le service d’action social (SAS) de Chanteloup-les Vignes et le Collège Pablo Picasso de Montesson ont fait l’objet de dégradations résultant des violences urbaines les 28, 30 juin, puis le 1er juillet 2023,
Considérant la nécessité de procéder, dans les meilleurs délais, à la réparation de ces bâtiments accueillant des services publics,
Considérant que le montant des travaux de réparations de ces biens dépasse largement la franchise du contrat d’assurance « dommages aux biens » du Département s’élevant à 30 000 euros par sinistre,
Considérant que l’Etat a créé un fonds pour contribuer au financement du reste à charge des réparations des dégâts causés, après versement des indemnités des assurances des collectivités, permettant à ce dernières de solliciter une subvention d’investissement auprès du préfet,
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144214-DE-1-1
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Considérant la volonté du Département de solliciter cette subvention qu’il convient de déposer avant le 30 septembre 2023,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Approuve l’opération relative à la remise en état du SAS de Chanteloup-les-Vignes situé 2 mail du coteau, dont le montant prévisionnel est estimé à 450 000 euros HT minimum, sachant que le diagnostic de la structure n’a pas été réalisé.
Approuve l’opération relative à la remise en état du collège (EPLE) Pablo Picasso situé 25 rue Charles Constantin à Montesson, dont le montant prévisionnel est estimé à 50 000 euros HT.
S’engage à préfinancer ces opérations sur les fonds propres du Département, à l’exclusion d’une somme de 100 000 euros correspondant à une avance versée par l’assurance du Département.
S’engage à financer sur ses fonds propres le montant de la franchise d’assurance s’élevant à 30 000 euros par sinistre.
Décide de présenter deux dossiers de demande de subvention dans le cadre de l’accompagnement des collectivités pour la réparation des dégâts et dommages contre les biens - violences urbaines depuis juin 2023.
Précise que les subventions sollicitées sont estimées à 30 000 euros par opération, correspondant au montant de la franchise prévue par le contrat d’assurance « dommages aux biens » du Département.
Décide de solliciter auprès de monsieur le préfet des Yvelines une autorisation de commencement anticipé des travaux.
Autorise monsieur le président du Conseil département à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Dit que les dépenses correspondantes seront imputées aux chapitres 67, 21 et 23 articles 678, 21351 et 231313 et les recettes au chapitre 77 article 7788 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144214-DE-1-1
2023-CD-1-7666 : 2/3