REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-8072
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 octobre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 octobre 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 octobre 2023 POLITIQUE A03 Mobilité durable Régie solaire : achat de l'énergie électrique produite par les ombrières photovoltaïques du dispositif MobilitY par SICAE ELY OA LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Nicole Bristol Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1111-2, L. 1111-4, L. 1611-7-1 et L. 3211-1, Vu le Code de l’énergie, Vu le règlement budgétaire et financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil Départemental n°2021-CD-6417.1 du 1 juillet 2021, relative à la délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu la délibération n°2022-CD-5-7051 du 24 juin 2022 relative au dispositif pilote pour le déploiement de bornes de recharge et de véhicules électriques « en autopartage » pour 12 communes rurales du canton de Bonnières-sur-Seine, dit dispositif « BR+VE », Vu la délibération n°2023-CP-7882 du 20 janvier 2023 relative au conventionnement avec 13 communes du canton de Bonnières-sur-Seine autorisant la superposition d’affectation sur le domaine communal, ainsi que le SMO Seine et Yvelines numérique (SYN) et l’agence technique départementale Ingenier’Y, Vu la délibération n°2023-CD-7432 du 21 avril 2023 régissant les modalités de fonctionnement et d’accès du service de mobilité solidaire, Vu la délibération n°2023-CD-4791 du 30 juin 2023 relative à la création de la régie solaire et vote au budget annexe du SPIC associé à la revente d’électricité produite par des panneaux photovoltaïques, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le président du Conseil départemental, Considérant que le dispositif pilote BR+VE de mobilité solidaire, dénommé MobilitY, comprenant la mise à disposition de véhicules électriques en usages partagés, le déploiement de bornes de recharge, d’ombrières AR Préfecture du : 24 octobre 2023 N° : 078-227806460-20231020-lmc1144297-DE-1-1
2023-CP-8072 : 1/3
équipées de panneaux photovoltaïques, poursuit la double ambition de solidarité territoriale et de transition énergétique vers une mobilité plus durable, Considérant que l’électricité produite par les panneaux photovoltaïques est revendue au réseau, Considérant que les communes de Maulette, Orvilliers, Vert et Vilette, sur lesquelles le dispositif MobilitY est déployé dépendent de la Société coopérative d’Intérêt Collectif Agricole d’Electricité d’Eure et Loir et Yvelines (SICAE ELY), entreprise locale de distribution, Considérant que pour permettre la perception des recettes liées à la revente d’électricité dans les communes dépendantes du réseau SICAE ELY, il est rendu nécessaire de signer des contrats de revente d’électricité et des attestations de conformité avec le fournisseur SICAE ELY-OA pour chaque ouvrage ou équipement équipé de panneaux photovoltaïques dont les conditions générales et particulières types sont jointes en annexes 1 et 2. APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve la revente d’électricité issue des panneaux photovoltaïques installés sur les ombrières du dispositif « Mobility », des communes Maulette, Orvilliers, Vert et Vilette, à SICAE ELY OA, entreprise locale de distribution. Approuve les termes du contrat d’achat de l’énergie électrique produite par les installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque et bénéficiant de l’obligation d’achat d’électricité (Annexe 1). Approuve les termes de l’avenant audit contrat permettant au Département d’être titulaire du contrat en lieu et place du SMO Seine et Yvelines numérique (Annexe 2). Approuve les termes du contrat de raccordement, d’accès et d’exploitation pour une installation raccordée au réseau public d’électricité (Annexe 3). Autorise M. le président du Conseil départemental à signer les contrats en annexe 1et 3 ainsi que leurs éventuels avenants à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Autorise M. le président du Conseil départemental à signer ledit avenants en annexe 2 de la présente délibération. Autorise M. le président du Conseil départemental à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Dit que cette délibération est sans incidence financière. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 24 octobre 2023 N° : 078-227806460-20231020-lmc1144297-DE-1-1
2023-CP-8072 : 2/3
COMMISSION PERMANENTE
2023-CP-8072
Séance du vendredi 20 octobre 2023 Régie solaire : achat de l'énergie électrique produite par les ombrières photovoltaïques du dispositif MobilitY par SICAE ELY OA Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (37) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Laurent Brosse, Julien Chambon, Grégory Garestier, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun.
Date de mise en ligne : 24 octobre 2023 Transmission préfecture le : 24 octobre 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20231020-lmc1144297-DE-1-1 Du : 24 octobre 2023 Délibération exécutoire le : 24 octobre 2023
AR Préfecture du : 24 octobre 2023 N° : 078-227806460-20231020-lmc1144297-DE-1-1
2023-CP-8072 : 3/3