REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-6-7632-2
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023
Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 29 septembre 2023
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE
Adoption du règlement modifié du "Contrat Rural Yvelines +"
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1111-10,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite MAPTAM,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite NOTRe,
Vu le règlement budgétaire et financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions,
Vu la délibération du Conseil départemental du 25 mai 1983 décidant la mise en place des Contrats Ruraux, Vu la délibération n° 2019-CD-6-5918.1 du Conseil départemental n° 2019-CD-6-5923.1 en date du 28 juin 2019 relative à la création du Contrat Rural Yvelines +,
Vu la délibération du Conseil départemental n°2022-CD-6-6955 en date du 22 avril 2022 relative à la modification du Contrat Rural Yvelines +,
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 24 juin 2022 relative à la modification du Contrat Rural et du Contrat Rural Yvelines +,
Vu la Convention Territoriale d’Exercice des Compétences (CTEC) en vigueur relative au dispositif des contrats ruraux, permettant le cumul des subventions entre la Région et les Départements,
Vu l’annexe de la présente délibération,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Sa commission des Contrats avec les Communes et leurs Etablissements publics entendue,
Considérant la nécessité d’accompagner les collectivités rurales dans la mise en œuvre de projets de création ou de rénovation d’équipements et d’espaces publics,
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144376-DE-1-1
2023-CD-6-7632-2 : 1/3
Considérant la volonté du Département de renforcer et de valoriser les projets des collectivités rurales contribuant à un développement territorial durable,
Considérant la volonté du Département de renforcer son soutien auprès des collectivités rurales dans la réalisation de leurs projets au regard de l’inflation des coûts de construction,
Considérant la volonté du Département d’adapter les modalités de financement du Contrat Rural Yvelines+ pour apporter un soutien financier plus conséquent aux collectivités rurales,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Approuve les nouvelles modalités de calcul de la subvention départementale au titre du Contrat Rural Yvelines +, portant celle-ci à 122 500 € maximum pour les communes de moins de 2 000 habitants,
Approuve l’élargissement des opérations éligibles au Contrat Rural Yvelines + et les modifications associées permettant sa mise en œuvre,
Approuve les termes du règlement modifié du Contrat Rural Yvelines + (CRY+), en annexe de la présente délibération,
Précise que le règlement modifié du Contrat Rural Yvelines + renforce les obligations des collectivités bénéficiaires concernant la communication sur le soutien apporté par le Département et concernant la fourniture d’informations permettant l’analyse des projets et la mesure de leurs effets en matière de développement territorial durable,
Décide que le nouveau règlement du Contrat Rural Yvelines + entrera en vigueur à compter de son adoption jusqu’au 31 décembre 2025,
Décide que les bénéficiaires, dont le Contrat Rural Yvelines + a été adopté entre le 24 juin 2022 et le 29 septembre 2023 par le Département des Yvelines, sont éligibles aux nouvelles modalités du Contrat Rural Yvelines + sous réserve d’en respecter le règlement, et uniquement pour les opérations bénéficiant d’un financement départemental au titre dudit Contrat Rural Yvelines +,
Précise que, sur demande des bénéficiaires des Contrats Ruraux Yvelines + adoptés entre le 24 juin 2022 et 29 septembre 2023, leur dossier de candidature initial et leur plan de financement associé pourront être avenantés selon les modalités du nouveau règlement du Contrat Rural Yvelines + et sous réserve de l’approbation de l’Assemblée départementale,
Précise que la perte d’un co-financement dans le plan de financement initial d’un Contrat Rural bénéficiant d’un Contrat Rural Yvelines + ne sera pas compensé par le nouveau plafond du Contrat Rural Yvelines +,
Précise que les demandes des bénéficiaires d’un Contrat Rural Yvelines + adopté entre le 24 juin 2022 et le 29 septembre 2023 devront être adressées au Département avant le 30 juin 2024 pour être recevables et instruites,
Dit que la présente délibération est sans incidence budgétaire.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
Délibération