REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-8049
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 octobre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 octobre 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 octobre 2023 POLITIQUE A04 Patrimoine naturel Renouvellement de l'adhésion du Département au Programme Européen Forestier de Certification (PEFC) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Pauline Winocour-Lefevre Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les délibérations du Conseil général des 11 avril 2008 et 29 mars 2013 et de la Commission permanente du 15 mars 2019 approuvant l’adhésion du Département au Programme Européen Forestier de Certification (PEFC), Vu la délibération du Conseil départemental 2021-CD-9-6417.1 en date du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission Permanente, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que l’aménagement, la gestion et la protection des espaces naturels sensibles est une compétence départementale et que le Département est à ce titre propriétaire de 2 800 ha d’espaces naturels, Considérant que les 2382 ha de forêts départementales soumises au régime forestier sont dotés de documents d’aménagement forestier, Considérant que les forêts départementales sont gérées de façon durable, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de renouveler son adhésion pour les années 2023 à 2028 pour l’ensemble des forêts départementales disposant d’un aménagement forestier (2 382 ha), à l’Association de certification forestière interrégionale, sise à Nantes (44 200), dite PEFC Ouest (Programme Européen Forestier de Certification). Précise que l’engagement pour cette adhésion s’élève à 313,66 €/an sur 5 ans (2023-2028). Les crédits correspondants sont et seront inscrits au chapitre 065 articles 6568 du budget départemental, exercices 2023 et suivants.
AR Préfecture du : 24 octobre 2023 N° : 078-227806460-20231020-lmc1144540-DE-1-1
2023-CP-8049 : 1/3
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant à signer les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 24 octobre 2023 N° : 078-227806460-20231020-lmc1144540-DE-1-1
2023-CP-8049 : 2/3
COMMISSION PERMANENTE
2023-CP-8049
Séance du vendredi 20 octobre 2023 Renouvellement de l'adhésion du Département au Programme Européen Forestier de Certification (PEFC) Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (37) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Laurent Brosse, Julien Chambon, Grégory Garestier, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun.
Date de mise en ligne : 24 octobre 2023 Transmission préfecture le : 24 octobre 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20231020-lmc1144540-DE-1-1 Du : 24 octobre 2023 Délibération exécutoire le : 24 octobre 2023
AR Préfecture du : 24 octobre 2023 N° : 078-227806460-20231020-lmc1144540-DE-1-1
2023-CP-8049 : 3/3