REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-8048
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 octobre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 octobre 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 octobre 2023 POLITIQUE A04 Patrimoine naturel Chasse sur les Espaces Naturels Sensibles - Saison 2023-2024 LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Olivier De La Faire Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération de la Commission permanente 2020-CP-7384 en date du 20 novembre 2020 portant sur la procédure de mise en concurrence pour l’attribution de 29 lots de chasse des forêts départementales en 2021, Vu la délibération de la Commission permanente 2023-CP-7942 en date du 31 mars 2023, actant notamment l’adhésion au GACFOR, Vu la délibération du Conseil départemental 2021-CD-9-6417.1 en date du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que l’ouverture des espaces naturels à la chasse permet d’exercer une pression sur la faune et préserver ainsi la qualité des milieux et le bon état des terres cultivées, Considérant que les forêts départementales de Pinceloup/Plaisance et de Sainte-Apolline sont chassées directement par le Département, et que le Parc départemental des Côtes de Montbron est chassé à l’arc, dans le cadre d’une convention avec la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d’Ile-de-France (FICIF), Considérant l’obligation de régler par le Département à la FICIF pour chaque saison de chasse, les montants des bracelets et de la taxe à l’hectare pour les trois sites Pinceloup/Plaisance, Sainte Apolline et et Côtes de Montbron, ainsi que le renouvellement de l’adhésion, Considérant que la FICIF réalise des missions de service publics et d’intérêt général participant à la protection de la faune sauvage et de ses habitats, Considérant l’obligation du Département d’évacuer les viscères à chaque saison de chasse dans un organisme d’équarrissage traitant ces déchets,
AR Préfecture du : 24 octobre 2023 N° : 078-227806460-20231020-lmc1144614-DE-1-1
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Considérant l’intérêt d’adhérer au GACFOR pour permettre la récupération des viscères et leur traitement par un organisme d’équarrissage, Considérant que la taxe à l’hectare est payée annuellement par chaque locataire à la FICIF, et qu’elle a subi une forte inflation du fait de son indexation sur le prix des céréales,
APRES EN AVOIR DELIBERE Adopte pour la saison 2023-2024 les montants des loyers de chasse révisés après réduction du montant de base du prix à l’hectare et déduction d’une partie de la taxe à l’hectare, tels qu’indiqués en annexe 1, Précise que les loyers révisés, tels qu’indiqués en annexe 1, seront mis en recouvrement par la paierie départementale auprès de chaque locataire concerné, Acte que les lots n° 1 et 2-Bois de Moussus Saint Laurent, n°11 et 22-Rosny Rolleboise, lot n°28-Bois de Longchêne et lot n°29-Butte du Hutrel n’auront pas de réduction liée à la taxe à l’hectare car soit ils ne sont pas concernés par une augmentation de celle-ci soit la taxe ne leur est pas applicable, Autorise pour la forêt départementale de Pinceloup/Plaisance, le paiement à la FICIF, des bracelets grands gibiers d’un montant total de 1 240 € TTC et de la taxe à l’hectare d’un montant de 7 171,34 € TTC pour la saison de chasse 2023-2024, Autorise pour la forêt départementale de Sainte-Apolline, le paiement à la FICIF des bracelets chevreuils d’un montant total de 300 € TTC, des bracelets sangliers d’un montant total de 1050 € TTC et de la taxe à l’hectare d’un montant 570,77 € TTC, pour la saison 2023-2024, Autorise pour la forêt départementale de Sainte-Apolline, le paiement à la FICIF de 200 sacs de venaison d’un montant total de 57,60 € TTC pour la saison 2023-2024, Autorise pour le Parc départemental des Côtes de Montbron, le paiement à la FICIF, des bracelets chevreuils d’un montant total de 25 € TTC, et de la taxe à l’hectare d’un montant 691,90 € TTC, pour la saison 20232024, Autorise le paiement de la cotisation fédérale d’un montant de 100 € auprès de la FICIF pour la saison 20232024, Précise que le détail des montants des bracelets grands gibiers et sangliers, la taxe à l’hectare et la cotisation fédérale figurent dans l’annexe 2 de la présente délibération, Autorise le paiement de l’adhésion d’un montant de 80 € auprès de l’association « Groupement des adjudicataires et de chasse à tir et à courre en forêt domaniale de Rambouillet » (GACFOR) pour la saison de chasse 2023-2024, Autorise le paiement de l’évacuation des viscères via le GACFOR suite aux journées de chasse réalisées par le Département, calculé sur la base de 6 € par animal prélevé pour la saison 2023-2024, Précise que le montant dû à l’évacuation des viscères sera fixé sur la base d’une facture transmise en fin de saison en fonction de nombre d’animaux prélevés,
AR Préfecture du : 24 octobre 2023 N° : 078-227806460-20231020-lmc1144614-DE-1-1
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Approuve les termes du contrat de location de chasse du bois de Chanteleu à Juziers pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 28 février 2026, pour un montant annuel de 450,65 € (annexe3), Approuve les conditions de consultation pour l’attribution du lot de chasse de Chanteleu à Juziers fixées dans l’annexe 4 à la délibération, Approuve que les lots de chasse pour les sites départementaux de moins de 30 ha seront attribués par simple consultation sans publicité, Précise que les recettes sont encaissées au chapitre 70 article 7035 pour les loyers, que les dépenses seront inscrites au chapitre 11 article 61524 du budget départemental pour les bracelets, la taxe à l’hectare, au chapitre 011 article 6281 du budget départemental pour la cotisation fédérale FICIF et l’adhésion au GACFOR, exercice 2023 et 2024.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 24 octobre 2023 N° : 078-227806460-20231020-lmc1144614-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 20 octobre 2023 Chasse sur les Espaces Naturels Sensibles - Saison 2023-2024 Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (37) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Laurent Brosse, Julien Chambon, Grégory Garestier, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun.
Date de mise en ligne : 24 octobre 2023 Transmission préfecture le : 24 octobre 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20231020-lmc1144614-DE-1-1 Du : 24 octobre 2023 Délibération exécutoire le : 24 octobre 2023
AR Préfecture du : 24 octobre 2023 N° : 078-227806460-20231020-lmc1144614-DE-1-1
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