REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-8066
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 octobre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 octobre 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 octobre 2023 POLITIQUE A03 Mobilité durable Cession de cinq parcelles situées sur la commune de Triel sur Seine au profit de la SCCV Feucherets Basins au prix de 123 000 € LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Clarisse Demont Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et, en particulier, ses articles L. 2141-1 et L. 2141-2 ; Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le courrier d’intention en date du 6 février 2023 du promoteur Pierreval sollicitant l’acquisition des parcelles cadastrées section AO n°643, n°669, n°670, n°673 et n°674 sur la commune de Triel sur Seine ; Vu le courrier du 7 mars 2023 du promoteur Pierreval sollicitant la cession des parcelles départementales cadastrées section AO n°643, n°669, n°673 et n° 674 sur la commune de Triel sur Seine au prix de 37 380 €; Vu l’avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat en date du 30 mars 2023 estimant la valeur vénale à hauteur de 230 €/m² soit 123 000 € ; Vu le courrier du 19 juin 2023 du Département proposant la cession des parcelles au profit du promoteur Pierreval pour un montant de 123 000 € ; Vu le courrier en date du 21 juin 2023 d’acceptation de l’offre par le groupe Pierreval précisant que l’acquisition sera supportée par la SCCV Feucherets Basins, société civile de construction vente constituée à l’effet de porter le foncier du projet immobilier ; Vu la délibération n°2023-CD-5-7673 procédant au déclassement du domaine du public départemental des parcelles AO n° 643, n°669, n°670, n°673 et n°674 situées à Triel sur Seine en date du 29 septembre 2023 ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
AR Préfecture du : 24 octobre 2023 N° : 078-227806460-20231020-lmc1144629-DE-1-1
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Considérant que les parcelles ont été acquises par le Département des Yvelines dans le cadre du projet de déviation des routes départementales n°1 et n°22 ; Considérant que le projet de déviation a été abandonné par délibérations de l’Assemblée départementale en date du 29 avril 1998 et du 23 octobre 2002 ; Considérant que les parcelles ne sont pas utiles au Département dans l’exercice de ces missions ; Considérant que les parcelles ont été déclassées du domaine public départemental ; Considérant que la cession au profit de la SCCV Feucherets-Basins permettra la réalisation d’un projet immobilier, en collaboration avec la commune de Triel sur seine et GPS&O, avec notamment la réalisation de logements sociaux ; APRES EN AVOIR DELIBERE Décide la cession des parcelles cadastrées section AO n°643, n°669, n°670, n°673 et n°674 d’une surface totale de 534 m², libres de toute occupation, situées sur la commune de Triel sur Seine au profit de la SCCV Feucherets-Basins. Fixe le prix de la cession des parcelles à CENT VINGT TROIS MILLE EUROS (123 000 €). Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer la promesse de vente et l’acte notarié à venir ainsi que ses éventuels avenants et tous documents s’y rapportant, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Dit que tous les frais afférents à cette cession seront pris en charge par l’acquéreur. Dit que la recette correspondante de 123 000 € sera imputée au chapitre 77, article 775 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 24 octobre 2023 N° : 078-227806460-20231020-lmc1144629-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 20 octobre 2023 Cession de cinq parcelles situées sur la commune de Triel sur Seine au profit de la SCCV Feucherets Basins au prix de 123 000 € Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (37) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Laurent Brosse, Julien Chambon, Grégory Garestier, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun.
Date de mise en ligne : 24 octobre 2023 Transmission préfecture le : 24 octobre 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20231020-lmc1144629-DE-1-1 Du : 24 octobre 2023 Délibération exécutoire le : 24 octobre 2023
AR Préfecture du : 24 octobre 2023 N° : 078-227806460-20231020-lmc1144629-DE-1-1
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