REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-8064
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 octobre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 octobre 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 octobre 2023 POLITIQUE C02 Education et formation Subventions aux Associations des Parents d'Elèves (8 500 €) et dotations complémentaires de fonctionnement aux collèges publics (14 000 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Cécile Dumoulin Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’éducation et notamment l’article L.213-2, Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu le règlement budgétaire et financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2022-CD-3-7132 en date du 21 octobre 2022 relative à la dotation globale de fonctionnement 2023 des collèges publics et établissements internationaux, Vu les demandes des fédérations des parents d’élèves, Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant le résultat des élections de parents d’élèves et le recensement des effectifs des établissements scolaires des premier et second degrés des secteurs public et privé communiqués par la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale pour l’année scolaire 2022-2023, Considérant la volonté du Département de soutenir le collège Hoche de Versailles suite au déséquilibre financier constaté pour la clôture comptable de son exercice 2023 dû à la gratuité des repas aux réfugiés ukrainiens permis par le Département en soutien à la communauté ukrainienne,
AR Préfecture du : 24 octobre 2023 N° : 078-227806460-20231020-lmc1144679-DE-1-1
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Considérant la nécessité de procéder à des ajustements de dotations de fonctionnement 2023 en faveur des collèges publics, APRES EN AVOIR DELIBERE 1. Action en faveur des fédérations des parents d’élèves Décide d’attribuer aux 2 associations départementales de parents d’élèves ayant déposé une demande, les subventions suivantes, selon le détail figurant à l’annexe 1 de la présente délibération : - la Fédération des Conseils de Parents d’Elèves (FCPE) : 4 820 euros - la Fédération des Parents d’Elèves de l’Enseignement Publics (PEEP) : 3 680 euros 2. Action en faveur des collèges publics Décide d’attribuer les dotations complémentaires de fonctionnement pour un montant total de 14 000 €, selon le détail ci-dessous : - concours « Collèges durables » : 4 000 € en faveur de 4 collèges, selon le détail figurant à l’annexe 1 de la présente délibération. - dotation exceptionnelle : 10 000 € en faveur du collège Hoche à Versailles, selon le détail figurant à l’annexe 1 de la présente délibération. Dit que les dépenses, d’un montant total de 22 500 €, seront imputées sur le chapitre 65, articles 6574 et 65511 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 24 octobre 2023 N° : 078-227806460-20231020-lmc1144679-DE-1-1
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Séance du vendredi 20 octobre 2023 Subventions aux Associations des Parents d'Elèves (8 500 €) et dotations complémentaires de fonctionnement aux collèges publics (14 000 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (37) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Laurent Brosse, Julien Chambon, Grégory Garestier, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun.
Date de mise en ligne : 24 octobre 2023 Transmission préfecture le : 24 octobre 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20231020-lmc1144679-DE-1-1 Du : 24 octobre 2023 Délibération exécutoire le : 24 octobre 2023
AR Préfecture du : 24 octobre 2023 N° : 078-227806460-20231020-lmc1144679-DE-1-1
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