REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-3-7721
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 3 novembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 3 novembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 novembre 2023 POLITIQUE A05 PATRIMOINE CULTUREL Aide aux communes pour la numérisation d'archives LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1111-4, L. 1421-1, D. 1421-1, Vu le Code du patrimoine, et notamment son Livre II, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2019-CD-3-5965.1 en date du 18 octobre 2019 portant création du dispositif « Restauration des Patrimoines Historiques (2020-2023) », Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport entendue, Considérant que les Archives départementales des Yvelines ont pour mission, conformément au Code général des collectivités territoriales et au Code du patrimoine, la collecte, le classement, la conservation, la communication et la valorisation des archives publiques produites dans le ressort territorial des Yvelines, Considérant la richesse du patrimoine documentaire des communes des Yvelines et de l’ancienne Seine-etOise, Considérant que le site internet des Archives départementales des Yvelines est l’outil de diffusion patrimoniale des archives référentielles du territoire des Yvelines, APRES EN AVOIR DELIBERE, Approuve la mise en place d’une subvention en nature permettant d’accompagner les communes lorsque leurs besoins en matière de numérisation de leurs archives rendent inefficient l’application du dispositif « Restauration des Patrimoines Historiques (2020-2023) ». Autorise le Département à assurer à titre gratuit la numérisation des archives anciennes référentielles des communes des Yvelines et de l’ancienne Seine-et-Oise. Autorise le Département à assurer la numérisation à titre gratuit pour les petits ensembles ou pour des supports spécifiques demandant une expertise particulière en matière de numérisation. AR Préfecture du : 20 novembre 2023 N° : 078-227806460-20231117-lmc1144792-DE-1-1
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Précise que les demandes de numérisation des communes feront l’objet d’une évaluation préalable, par le Département, portant sur l’intérêt historique, la volumétrie et le support des documents, ainsi que sur le coût des opérations et leur intégration dans un chantier de conservation et de diffusion d’ensembles ciblés d’archives référentielles. Précise que les opérations de numérisation seront conditionnées à une autorisation de réutilisation délivrée par la commune propriétaire des archives, et permettant la diffusion et la valorisation des vues numérisées sur le site internet des Archives départementales. Les Archives départementales mettront à disposition de la commune les permaliens vers les images numérisées. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 20 novembre 2023 N° : 078-227806460-20231117-lmc1144792-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 17 novembre 2023 Aide aux communes pour la numérisation d'archives Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire : Nicolas DAINVILLE
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Marie-Hélène Aubert à Olivier Lebrun, Nicole Bristol à Julien Chambon, Alexandra Rosetti à Grégory Garestier.
Date de mise en ligne : 21 novembre 2023 Transmission préfecture le : 20 novembre 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20231117-lmc1144792-DE-1-1 Du : 20 novembre 2023 Délibération exécutoire le : 21 novembre 2023
AR Préfecture du : 20 novembre 2023 N° : 078-227806460-20231117-lmc1144792-DE-1-1
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