REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-8074
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 octobre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 octobre 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 octobre 2023 POLITIQUE A01 Attractivité économique Dispositif investissement agricole INVENTIF (I : 27 285 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Pauline Winocour-Lefevre Vu le règlement de minimis agricole (UE) n° 2019/316 du 21 février 2019, modifiant le règlement n° 1408/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 3211-1 et L. 3232-1 Vu le régime d’aide n° SA.103992, modifiant le régime SA.102484, relatif aux aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production agricole primaire, en attente de notification par la France au 13 juillet 2023, Vu le Pacte Agricole de la Région Ile-de-France adopté par délibération n° CR 2018-14 le 31 mai 2018, Vu la délibération n°2018-CD-5-5840.1 du Conseil départemental du 21 décembre 2018 approuvant le règlement définissant les nouvelles modalités d’intervention du Département pour sa participation au dispositif INVENT’IF « Investissements environnementaux » du Programme de Développement Rural (PDR) de la Région Ile-de-France sur la période 2019-2020, Vu la délibération n°2020-CD-5-6259.1 en date du 11 décembre 2020 approuvant la reconduction du dispositif INVENT’IF du Programme de développement rural (PDR) de la Région Ile-de-France sur la période 2021-2022, Vu la délibération n° CP 2022-401 du Conseil régional d’Ile-de-France du 10 novembre 2022, approuvant les règlements d'intervention, Vu le règlement budgétaire et financier en vigueur du Département, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le président du Conseil départemental, AR Préfecture du : 24 octobre 2023 N° : 078-227806460-20231020-lmc1144863-DE-1-1
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Considérant que le maintien et le développement d’une agriculture yvelinoise diversifiée conciliant efficacité économique et performance environnementale est un enjeu majeur pour le Département, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve la prolongation du dispositif « INVENTIF » en faveur de l’environnement jusqu’au 31 décembre 2023 (annexe 1). Attribue une subvention d’un montant total de 27 285 € au bénéfice de la SCEA de la Fontaine, de l’EARL du Champ Fetu et de la CUMA Orgeval (annexe 2). Dit que cette subvention sera versée à l’Agence de services et de payement (ASP) en tant qu’organisme payeur qui reversera à chaque bénéficiaire les subventions attribuées. Dit que les crédits seront imputés sur le chapitre 204 article 20422 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 24 octobre 2023 N° : 078-227806460-20231020-lmc1144863-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 20 octobre 2023 Dispositif investissement agricole INVENTIF (I : 27 285 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (37) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Laurent Brosse, Julien Chambon, Grégory Garestier, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun.
Date de mise en ligne : 24 octobre 2023 Transmission préfecture le : 24 octobre 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20231020-lmc1144863-DE-1-1 Du : 24 octobre 2023 Délibération exécutoire le : 24 octobre 2023
AR Préfecture du : 24 octobre 2023 N° : 078-227806460-20231020-lmc1144863-DE-1-1
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