REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-8082
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 octobre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 octobre 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 octobre 2023 POLITIQUE B01 Accueil des usagers et pilotage des solidarités AVENANT A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS " AUTONOMIE VERS LE LOGEMENT" 2022-2024 POUR LE VERSEMENT DE LA PRIME SEGUR LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Sonia Brau Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417 du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-4-6803.1 du 17 décembre 2021 approuvant la convention d’objectifs et de moyens « Autonomie vers le logement » avec l’association Le Lien 2022-2024, Vu le règlement budgétaire et financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions, Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant la convention de partenariat conclue entre le Département des Yvelines et l’association Le lien, pour la période 2022-2024, relative à la mise œuvre de deux dispositifs « hébergement accompagné » et « bail glissant », visant à apporter une réponse adaptée à des problématiques de logement, et à assurer la prise en charge de publics précarisés en leur apportant un hébergement et un accompagnement social adapté, Considérant que l’association Le Lien emploie 11,4 équivalents temps plein (ETP) de travailleurs sociaux spécialisés, pour la mise en œuvre de ces deux dispositifs, Considérant que la Conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social qui s’est tenue le 18 février 2022 a étendu la mise en œuvre des mesures de revalorisation salariale, dite revalorisation salariale « Ségur », aux professionnels de l’accompagnement des personnes dans les différents secteurs de l’intervention sociale (protection de l’enfance, handicap, autonomie, hébergement, insertion, etc.) du secteur privé non-lucratif et de la fonction publique,
AR Préfecture du : 24 octobre 2023 N° : 078-227806460-20231020-lmc1144864-DE-1-1
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Considérant que la revalorisation salariale « Ségur » s’applique aux rémunérations dues à compter du mois d’avril 2022, Considérant la demande de l’association Le Lien en date du 11 octobre 2022, relative à la prise en charge par le Département des Yvelines, de la revalorisation salariale (prime Segur) pour les 11,4 ETP de travailleurs sociaux spécialisés de l’association au titre des années 2022, 2023 et 2024, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide le versement d’une subvention départementale de fonctionnement complémentaire de 165 235,40€ à l’association Le Lien, pour le financement des mesures de revalorisation salariale, pour les années 20222024, pour les 11,4 équivalents temps plein (ETP) travailleurs sociaux spécialisés, de l’association en charge de l’accompagnement des familles précarisées et sans logement, vers un logement plus pérenne et adapté. Précise que la subvention départementale sera versée comme suit : - 105 149,40 € au titre de la période du 1 er avril 2022 au 31 décembre 2023, en un seul versement à compter de la signature de l’avenant à la convention d’objectifs et de moyens « Autonomie vers le Logement » 2022-2024 ; -
60 085,20 € au titre de l’année 2024, en un seul versement au premier trimestre 2024.
Approuve les termes de l’avenant à la convention d’objectifs et de moyens « Autonomie vers le Logement » 2022-2024 conclue entre l’association Le Lien et le Département, annexé à la présente délibération. Autorise monsieur le Président du Conseil départemental à signer ledit avenant. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 65 article 65748 du budget départemental, 2023 et suivants. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 24 octobre 2023 N° : 078-227806460-20231020-lmc1144864-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 20 octobre 2023 AVENANT A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS " AUTONOMIE VERS LE LOGEMENT" 2022-2024 POUR LE VERSEMENT DE LA PRIME SEGUR Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (33) : Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre. Sont sortis (4) : Catherine Arenou, Lorrain Merckaert, Alexandra Rosetti, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Laurent Brosse, Julien Chambon, Grégory Garestier, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun.
Date de mise en ligne : 24 octobre 2023 Transmission préfecture le : 24 octobre 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20231020-lmc1144864-DE-1-1 Du : 24 octobre 2023 Délibération exécutoire le : 24 octobre 2023
AR Préfecture du : 24 octobre 2023 N° : 078-227806460-20231020-lmc1144864-DE-1-1
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