REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7675-1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 3 novembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 3 novembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 novembre 2023 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Aide à la définition du projet d'Aménagement : Prorogation du programme LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1111-10, Vu le Code de l’urbanisme, notamment l’article L. 132-16, Vu la délibération du Conseil départemental n°2006-CG-5-325.1 en date du 12 juillet 2006 approuvant le Schéma départemental d’aménagement pour un développement équilibré des Yvelines (SDADEY), Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-5-6307.1 en date du 5 février 2021 adoptant le règlement d’Aide à la définition des projets d’aménagement, Vu les délibérations du Conseil départemental n°2022-CD-5-7020.1 en date du 24 juin 2022 et n°2022-CD5-7188.3 en date du 18 novembre 2022 adoptant les modifications du règlement d’Aide à la définition des projets d’aménagement, Vu le courrier du 3 juillet 2023 adressé au Directeur général de l’Etablissement Public d’Aménagement du Mantois Seine Aval (EPAMSA) indiquant la fin de l’aide forfaitaire annuelle en ingénierie versée par le Département et invitant l’EPAMSA à solliciter en lieu et place l’Aide à la Définition des Projets d’Aménagement (ADPA) pour toute nouvelle étude, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des affaires européennes et générales consultée, Considérant le soutien important apporté aux collectivités par le Département des Yvelines dans la réalisation d’études stratégiques pour le territoire yvelinois et l’effet levier de ce dispositif dans le cadre du programme national Petites Villes de Demain, Considérant l’intérêt du Département d’apporter un soutien en ingénierie aux Communes pour les accompagner et les soutenir dans leurs projets de territoire ou d’aménagement qui participent au AR Préfecture du : 20 novembre 2023 N° : 078-227806460-20231117-lmc1145107-DE-1-1
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développement et à l’équilibre territorial des Yvelines, Considérant la fin de la convention d’ingénierie en 2023 entre le Département et l’EPAMSA qui visait le financement des études pré-opérationnelles dans le cadre de l’Opération d’Intérêt National (OIN Seine aval), Considérant les importants besoins en ingénierie en secteur d’Opération d’Intérêt National,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, Approuve le règlement modifié de l’Aide à la définition des projets d’aménagement figurant en annexe de la présente délibération, intégrant les « Etablissements Publics d’Aménagement (EPA) intervenant dans un cadre OIN » aux bénéficiaires actuels du dispositif (annexe n°1). Approuve la prorogation du dispositif pour la période 2024-2026. Rappelle que les conventions de financement entre le Département et les bénéficiaires du présent programme doivent faire l’objet d’une approbation du Conseil départemental ou de la Commission permanente. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Dit que la présente délibération est sans incidence budgétaire. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 20 novembre 2023 N° : 078-227806460-20231117-lmc1145107-DE-1-1
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Séance du vendredi 17 novembre 2023 Aide à la définition du projet d'Aménagement : Prorogation du programme Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire : Nicolas DAINVILLE
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Marie-Hélène Aubert à Olivier Lebrun, Nicole Bristol à Julien Chambon, Alexandra Rosetti à Grégory Garestier.
Date de mise en ligne : 21 novembre 2023 Transmission préfecture le : 20 novembre 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20231117-lmc1145107-DE-1-1 Du : 20 novembre 2023 Délibération exécutoire le : 21 novembre 2023
AR Préfecture du : 20 novembre 2023 N° : 078-227806460-20231117-lmc1145107-DE-1-1
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