REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7675-2
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 3 novembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 3 novembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 novembre 2023 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Aide à la définition du projet d'Aménagement : subvention à la commune de Feucherolles (20 257 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1111-10, Vu le Code de l’urbanisme, notamment l’article L. 132-16, Vu la délibération du Conseil départemental n°2006-CG-5-325.1 en date du 12 juillet 2006 approuvant le Schéma départemental d’aménagement pour un développement équilibré des Yvelines (SDADEY), Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-5-6307.1 en date du 5 février 2021 adoptant le nouveau règlement d’Aide à la définition des projets d’aménagement, Vu les délibérations du Conseil départemental n°2022-CD-5-7020.1 en date du 24 juin 2022 et n°2022-CD5-7188.3 en date du 18 novembre 2022 adoptant les modifications du règlement d’Aide à la définition des projets d’aménagement, Vu la délibération du Conseil départemental n°2023-CD-7675.1 en date du 17 novembre 2023 adoptant la modification du règlement d’Aide à la Définition des Projets d’Aménagement et la prorogation du dispositif pour la période 2024-2026, Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Feucherolles en date du 25 septembre 2023, sollicitant un financement auprès du Conseil départemental dans le cadre du dispositif d’Aide à la définition des projets d’aménagement pour la réalisation d’une étude de programmation pour la requalification de son centre-bourg, et donnant pouvoir au Maire de Feucherolles pour signer tout document afférant au dispositif, Vu le courrier du 14 avril 2023 de Monsieur le Maire de Feucherolles, exposant le dossier et sollicitant une subvention départementale pour la réalisation d’une étude de programmation pour la requalification de son centre-bourg ainsi qu’une autorisation de commencement anticipé de la mission d’étude, Vu le courrier du 9 mai 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental à la Commune de Feucherolles, indiquant l’instruction du dossier par les services du Département au titre de l’ADPA, et autorisant le commencement anticipé de la mission d’étude, Vu le courrier du 6 juillet 2023 de Monsieur le Maire complétant sa demande officielle et précisant le AR Préfecture du : 20 novembre 2023 N° : 078-227806460-20231117-lmc1145108-DE-1-1
2023-CD-5-7675-2 : 1/3
montant de l’étude et le taux de subvention établi en lien avec les Services du Département, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant que l’étude de programmation pour la requalification du centre-bourg de Feucherolles permettra à la Commune de Feucherolles de définir une stratégie d’aménagement de son centre-bourg à long terme, facteur d’attractivité et de qualité de vie pour ses habitants, Considérant que l’étude répond à des enjeux urbains stratégiques pour la Commune et sa centralité poursuivant également les objectifs du Département en matière d’aménagement du territoire yvelinois : qualité des espaces publics, développement de la mobilité et diversification de l’offre de logements, Considérant le rôle historique du Département au côté des Communes rurales, du soutien de l’agence IngénierY apporté à la Commune de Feucherolles dans la définition de cette mission d’étude et du degré stratégique de cette étude pour la requalification du centre-bourg de Feucherolles, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, Décide d’attribuer à la Commune de Feucherolles, au titre du dispositif d’Aide à la définition des projets d’aménagement (programme 2021-2023, prorogé jusqu’en 2026), une subvention de 20 257 €, soit 50 % de la dépense prévisionnelle maximale de 40 515 €. Approuve les termes de la convention de financement entre le Département et la Commune de Feucherolles telle qu’annexée à la présente délibération (annexe n°2). Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer la convention de financement précitée, ses éventuels avenants à l’exception de ceux ayant une incidence financière, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 article 204141 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 20 novembre 2023 N° : 078-227806460-20231117-lmc1145108-DE-1-1
2023-CD-5-7675-2 : 2/3
CONSEIL DEPARTEMENTAL
2023-CD-5-7675-2
Séance du vendredi 17 novembre 2023 Aide à la définition du projet d'Aménagement : subvention à la commune de Feucherolles (20 257 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire : Nicolas DAINVILLE
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Marie-Hélène Aubert à Olivier Lebrun, Nicole Bristol à Julien Chambon, Alexandra Rosetti à Grégory Garestier.
Date de mise en ligne : 21 novembre 2023 Transmission préfecture le : 20 novembre 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20231117-lmc1145108-DE-1-1 Du : 20 novembre 2023 Délibération exécutoire le : 21 novembre 2023
AR Préfecture du : 20 novembre 2023 N° : 078-227806460-20231117-lmc1145108-DE-1-1
2023-CD-5-7675-2 : 3/3