REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7675-4
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 3 novembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 3 novembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 novembre 2023 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Aide à la définition du projet d'Aménagement : subvention à la Communauté de Communes du Pays Houdanais (34 457 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1111-10, Vu le Code de l’urbanisme, notamment l’article L. 132-16, Vu la délibération du Conseil départemental n°2006-CG-5-325.1 en date du 12 juillet 2006 approuvant le Schéma départemental d’aménagement pour un développement équilibré des Yvelines (SDADEY), Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-5-6307.1 en date du 5 février 2021 adoptant le nouveau règlement d’Aide à la définition des projets d’aménagement, Vu les délibérations du Conseil départemental n°2022-CD-5-7020.1 en date du 24 juin 2022 et n°2022-CD5-7188.3 en date du 18 novembre 2022 adoptant les modifications du règlement d’Aide à la définition des projets d’aménagement, Vu la délibération du Conseil départemental n°2023-CD-7675.1 en date du 17 novembre 2023 adoptant la modification du règlement d’Aide à la Définition des Projets d’Aménagement et la prorogation du dispositif pour la période 2024-2026, Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays Houdanais (CCPH) en date du 18 février 2022 donnant délégation d’une partie de ses attributions au Président pour, notamment, « prendre toute décision concernant la sollicitation et l’obtention de subvention », Vu le courrier de Monsieur le Président de la CCPH en date du 22 mars 2023, exposant le dossier de demande de subvention et sollicitant une subvention départementale pour la mission d’étude portant sur l’accompagnement de la CCPH dans l’élaboration de son Projet de Territoire, Vu la décision de Monsieur le Président de la CCPH en date du 7 juillet 2023 relative à la demande de subvention pour l’élaboration d’un Projet de Territoire dans le cadre du dispositif départemental d’aide à la définition des projets d’aménagement, Vu le courrier de Monsieur le Président de la CCPH en date du 7 juillet 2023, confirmant la sollicitation d’une subvention départementale pour la mission d’étude portant sur l’accompagnement de la CCPH dans AR Préfecture du : 20 novembre 2023 N° : 078-227806460-20231117-lmc1145110-DE-1-1
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l’élaboration de son Projet de Territoire, appuyant sa demande, complétant le dossier de demande de subvention en précisant le prestataire choisi ainsi que le montant de la subvention définie en lien avec les Services du Département, et demandant une autorisation de commencement anticipé de la mission d’étude, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant l’élaboration du Projet de Territoire de la Communauté de Communes du Pays Houdanais (CCPH) comme une démarche d’étude stratégique pour le Département, adaptée à son territoire rural évoluant en grande partie dans un contexte métropolitain, dont il convient d’accompagner la dynamique spécifique. Considérant la complexité particulière de l’étude du fait de la multiplicité des enjeux d’aménagement à prendre en compte, et au regard de son ambition forte, justifiant un appui renforcé du Département, APRES EN AVOIR DELIBERÉ Décide d’attribuer à la Communauté de Communes du Pays Houdanais (CCPH), au titre du dispositif d’Aide à la Définition des Projets d’Aménagement (programme 2021-2023, prorogé jusqu’en 2026), une subvention de 34 457 €, soit 70 % de la dépense prévisionnelle maximale de 49 225 € HT, pour la mission d’étude d’accompagnement de la CCPH dans l’élaboration de son Projet de Territoire. Approuve les termes du projet de convention de financement entre le Département et la Communauté de Communes du Pays Houdanais (annexe 4). Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer la convention de financement précitée, ses éventuels avenants à l’exception de ceux ayant une incidence financière, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 article 204141 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 20 novembre 2023 N° : 078-227806460-20231117-lmc1145110-DE-1-1
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Séance du vendredi 17 novembre 2023 Aide à la définition du projet d'Aménagement : subvention à la Communauté de Communes du Pays Houdanais (34 457 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire : Nicolas DAINVILLE
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Marie-Hélène Aubert à Olivier Lebrun, Nicole Bristol à Julien Chambon, Alexandra Rosetti à Grégory Garestier.
Date de mise en ligne : 21 novembre 2023 Transmission préfecture le : 20 novembre 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20231117-lmc1145110-DE-1-1 Du : 20 novembre 2023 Délibération exécutoire le : 21 novembre 2023
AR Préfecture du : 20 novembre 2023 N° : 078-227806460-20231117-lmc1145110-DE-1-1
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