REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-8050
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 octobre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 octobre 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 octobre 2023 POLITIQUE A04 Patrimoine naturel Avenant à la convention du 29/07/2015 de mise à disposition pour l'aménagement et la gestion de l'Espace Naturel Sensible situé sur l'avenue de Neuville à Gambais LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Nicole Bristol Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du Conseil départemental 2021-CD-9-6417.1 en date du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente ; Vu les articles L113-8 et suivants du Code de l’urbanisme ; Vu l’acquisition par le Département des parcelles sises à Gambais en date du 3 octobre 1995 ; Vu la convention du 29 juillet 2015 de mise à disposition à la commune de Gambais de parcelles départementales pour leur aménagement et leur gestion ; Vu le courrier de la commune de Gambais du 17 juillet 2023 demandant l’autorisation d’installation d’une borne de recharge de véhicules électriques sur une parcelle départementale ; Vu l’adhésion de la commune de Gambais au Syndicat d’Energie des Yvelines ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Considérant que la commune de Gambais assure la gestion des parcelles mises à disposition par le Département ; Considérant que la commune a sollicité le Département pour faire installer par le Syndicat d’Energie des Yvelines (SEY) une borne de recharge pour véhicules électriques sur une des parcelles mises à disposition par le Département ; APRES EN AVOIR DELIBERE
AR Préfecture du : 24 octobre 2023 N° : 078-227806460-20231020-lmc1145320-DE-1-1
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Approuve les termes de l’avenant à la convention du 29 juillet 2015 annexé à la délibération à intervenir entre le Département et la commune de Gambais pour l’occupation par le Syndicat d’Energie des Yvelines (SEY) de la partie parcelle départementale cadastrée AW0078 ; Précise que le présent avenant est subordonné à l’adhésion de la commune de Gambais au Syndicat d’Energie des Yvelines ; Précise que la commune devra conclure une convention avec le SEY définissant les conditions d’occupation de la partie de parcelle cadastrée AW0078 ; Autorise M. le Président du Conseil départemental ou son représentant à signer l’avenant, ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 24 octobre 2023 N° : 078-227806460-20231020-lmc1145320-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 20 octobre 2023 Avenant à la convention du 29/07/2015 de mise à disposition pour l'aménagement et la gestion de l'Espace Naturel Sensible situé sur l'avenue de Neuville à Gambais Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (37) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Laurent Brosse, Julien Chambon, Grégory Garestier, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun.
Date de mise en ligne : 24 octobre 2023 Transmission préfecture le : 24 octobre 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20231020-lmc1145320-DE-1-1 Du : 24 octobre 2023 Délibération exécutoire le : 24 octobre 2023
AR Préfecture du : 24 octobre 2023 N° : 078-227806460-20231020-lmc1145320-DE-1-1
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