REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7733
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 3 novembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 3 novembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 novembre 2023 POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Fonds départemental pour l'innovation et la recherche - Appel à projets LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3211-1, Vu Code de l’éducation, et notamment ses articles L. 216-11 et L. 719-1, Vu le Code de la santé publique, et notamment son article L. 614-2-1, Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu le règlement budgétaire et financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu l’accord-cadre Enseignement Supérieur et Recherche (ESR) signé le 10 juin 2021 entre le Département, Mines Paris, l’Université de Saint-Quentin-en-Yvelines, l’Université CY Cergy Paris et Sciences Po SaintGermain-en-Laye qui finance six projets structurants à hauteur de 207 M€ pour un montant total d’investissement de plus de 275 M€, Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales entendue, Considérant l’engagement de longue date du Département dans le soutien à l’enseignement supérieur et à la recherche, qui constitue un levier puissant d’attractivité et de développement pour son territoire, Considérant l’ambition du Département de maintenir à un haut niveau d’excellence les acteurs de la recherche du territoire et de développer l’innovation et les expérimentations, en tant que vecteurs de compétitivité pour le territoire, Considérant la volonté du Département d’accompagner les filières stratégiques et émergentes du territoire,
AR Préfecture du : 20 novembre 2023 N° : 078-227806460-20231117-lmc1145354-DE-1-1
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Considérant le souhait du Département de créer un écosystème favorable à l’accueil de talents sur le territoire, ainsi que des synergies et une mise en réseau des acteurs privés et publics, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de créer un appel à projets dénommé « Fonds départemental pour l’innovation et la recherche » ouvert à toutes les disciplines scientifiques relevant de la recherche fondamentale, de la recherche appliquée, de l’innovation et de l’expérimentation sous couvert des critères d’éligibilité. Approuve les termes du règlement de l’appel à projets dénommé « Fonds départemental pour l’innovation et la recherche », figurant en annexe de la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à lancer cet appel à projets et à signer tous les actes en découlant. Dit que ce rapport est sans incidence financière. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 20 novembre 2023 N° : 078-227806460-20231117-lmc1145354-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 17 novembre 2023 Fonds départemental pour l'innovation et la recherche - Appel à projets Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire : Nicolas DAINVILLE
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Marie-Hélène Aubert à Olivier Lebrun, Nicole Bristol à Julien Chambon, Alexandra Rosetti à Grégory Garestier.
Date de mise en ligne : 21 novembre 2023 Transmission préfecture le : 20 novembre 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20231117-lmc1145354-DE-1-1 Du : 20 novembre 2023 Délibération exécutoire le : 21 novembre 2023
AR Préfecture du : 20 novembre 2023 N° : 078-227806460-20231117-lmc1145354-DE-1-1
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