REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-1-7723
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 3 novembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 3 novembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 novembre 2023 POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT Cession à titre gratuit de 12 véhicules du Département au bénéfice de communes Yvelinoises LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2019-CD-1-6046.1 du 20 décembre 2019 relative à la cession de biens mobiliers, matériels et véhicules départementaux, Vu la délibération du Conseil départemental n°2020-CD-1-6224.1 du 16 octobre 2020 portant cession à titre gratuit de 37 véhicules du Département au bénéfice de communes yvelinoises, Vu la délibération du Conseil départemental n°2020-CD-1-6286.1 du 11 décembre 2020 portant cession à titre gratuit de 13 véhicules du Département au bénéfice de communes yvelinoises, Vu la délibération de la Commission permanente n°2021-CP-7495.1 du 16 avril 2021 portant cession à titre gratuit de 11 véhicules du Département au bénéfice de communes yvelinoises, Vu la délibération de la Commission permanente n° 2021-CD-1-6522.1 du 28 mai 2021 portant cession à titre gratuit de 13 véhicules du Département au bénéfice de communes yvelinoises, Vu la délibération de la Commission permanente n° 2021-CD-1-6820.1du 17 décembre 2021 portant cession à titre gratuit de 18 véhicules du Département au bénéfice de communes yvelinoises, Vu la délibération du Conseil départemental n°2022-CD-1-6993 du 22 avril 2022 portant cession à titre gratuit de 12 véhicules du Département au bénéfice de communes yvelinoises, Vu la délibération du Conseil départemental n°2022-CD-1-6993 du 21 octobre 2022 portant cession à titre gratuit de 13 véhicules du Département au bénéfice de communes yvelinoises, Vu la délibération du Conseil départemental n°2023-CD-1-7417 du 21 avril 2023 portant cession à titre gratuit de 10 véhicules du Département au bénéfice de communes yvelinoises, Vu la délibération du Conseil départemental n°2023-CD-1-7524 du 30 juin 2023 portant cession à titre gratuit de 10 véhicules du Département au bénéfice de communes yvelinoises, AR Préfecture du : 20 novembre 2023 N° : 078-227806460-20231117-lmc1145445-DE-1-1
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Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue, Considérant la nécessité d’aliéner les véhicules départementaux lors de leur mise à la réforme, Considérant la volonté de procéder à l’aliénation de véhicules départementaux au profit de communes yvelinoises pour satisfaire un intérêt général commun lié au recyclage de véhicules qui ne sont plus utilisés par les services départementaux, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide la cession à titre gratuit de 12 véhicules de tourisme au bénéfice de 12 communes Yvelinoises conformément à l’annexe jointe à la présente délibération. Approuve les termes des conventions jointes en annexe à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental, à signer lesdites conventions et leurs éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 20 novembre 2023 N° : 078-227806460-20231117-lmc1145445-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 17 novembre 2023 Cession à titre gratuit de 12 véhicules du Département au bénéfice de communes Yvelinoises Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire : Nicolas DAINVILLE
Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé : Arnaud Pericard. Procurations : Marie-Hélène Aubert à Olivier Lebrun, Nicole Bristol à Julien Chambon, Alexandra Rosetti à Grégory Garestier.
Date de mise en ligne : 21 novembre 2023 Transmission préfecture le : 20 novembre 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20231117-lmc1145445-DE-1-1 Du : 20 novembre 2023 Délibération exécutoire le : 21 novembre 2023
AR Préfecture du : 20 novembre 2023 N° : 078-227806460-20231117-lmc1145445-DE-1-1
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