REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7676
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 3 novembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 3 novembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 novembre 2023 POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Prévention carence : Adaptation du dispositif Prévention carence LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-10 et L. 3211-1, Vu le Code de l’habitation et de la construction et notamment ses articles L. 312-2-1, L. 365-1, L. 431-4 et R. 441-5, Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 « Solidarité et Renouvellement Urbains » (SRU) et notamment son article 55, Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la Mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, dite Duflot I, Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 « Égalité et Citoyenneté » (LEC) et notamment son article 97, Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN), Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS), Vu le décret n° 2017-1810 du 28 décembre 2017 relatif à l’exemption du dispositif SRU pour 2018 et 2019, Vu le décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022), Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logement locatifs sociaux, Vu le règlement budgétaire et financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération n° 2015-CD-5-5089.1 du Conseil départemental des Yvelines en date du 19 juin 2015 portant politique départementale pour le logement,
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Vu la délibération n° 2018-CD-5-5761.1 du Conseil départemental des Yvelines en date du 30 mars 2018 portant plan départemental d’appui aux communes carencées, Vu la délibération n° 2018-CD-5-5778.1 du Conseil départemental des Yvelines en date du 29 juin 2018 portant plan départemental d’appui aux communes carencées : adoption du dispositif prévention - carence, Vu la délibération n°2018-CD-5-5796.1 du Conseil départemental des Yvelines du 28 septembre 2018 portant plan d’appui aux communes carencées : adoption du protocole prévention carence Ville Département, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des affaires européennes et générales consultée, Considérant la pérennisation des objectifs SRU par la loi 3DS, Considérant le maintien d’un risque élevé de carence pour de nombreuses communes yvelinoises en nonconformité avec la loi SRU, malgré les assouplissements du rythme de rattrapage introduits par la loi 3DS et ce, en raison d’un durcissement des conditions de production du logement amené à durer, Considérant qu’accompagner ces communes concourt à l’objectif départemental de rééquilibrage territorial en soutenant la production de logements sociaux dans des communes parmi les plus valorisées du territoire, Considérant qu’accompagner ces communes concourt à l’objectif départemental de fluidité des parcours résidentiels en travaillant avec elles à une diversification de leur stratégie de rattrapage c’est-à-dire à conjuguer la production de logements sociaux familiaux, spécifiques et de BRS pour atteindre leurs objectifs, Considérant qu’un concours financier du Département pour la réalisation d’une opération de logements locatifs sociaux lui offre le droit de réserver une partie desdits logements qu’il pourra ensuite proposer à des personnes suivies par ses services d’action sociale, Considérant la hausse des demandes et des montants de subventions dans un contexte de forte tension budgétaire pour le Département qui oblige, d’une part à concentrer l’intervention sur les projets les plus efficients et qualitatifs, d’autre part à s’assurer de la mobilisation totale des différents partenaires en termes de portage, d’outils et d’engagement financier, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, Approuve la poursuite du Plan départemental d’appui aux communes carencées, dont découlent le dispositif Prévention carence de financement du logement social familial et le protocole Prévention carence de partenariat entre le Département et les Communes. Approuve la modification du Protocole Prévention Carence (annexe 1), et notamment la suppression de la clause de tacite reconduction à chaque triennale pour désormais conditionner son renouvellement à l’atteinte, d’une part minimum de 40% de logement SRU autorisés sur l’ensemble des logements autorisés et à la tenue d’instances de travail, à minima annuelles, autour de la stratégie communale. Approuve la modification du le Règlement du Dispositif Prévention Carence (annexe 2), portant : -
Suppression de la subvention forfaitaire ;
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Évolution des critères d’octroi de la subvention d’équilibre : effet levier sur la triennale supérieur à 10% ou part de produits SRU dans le projet, qualité environnementale et plafonnement des prix d’acquisition en Vefa ;
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Éligibilité des opérations BRS à un financement départemental Prévention carence sous condition (zonage B1/B2 et intégralité du programme SRU).
Approuve la modification de la Convention de financement du Dispositif Prévention Carence (annexe 3). Approuve les termes des conventions jointes à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président à signer lesdites conventions et leurs éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à prendre tous les actes et décisions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que la présente délibération est sans incidence financière. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Séance du vendredi 17 novembre 2023 Prévention carence : Adaptation du dispositif Prévention carence Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire : Nicolas DAINVILLE
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Marie-Hélène Aubert à Olivier Lebrun, Nicole Bristol à Julien Chambon, Alexandra Rosetti à Grégory Garestier.
Date de mise en ligne : 21 novembre 2023 Transmission préfecture le : 20 novembre 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20231117-lmc1145643-DE-1-1 Du : 20 novembre 2023 Délibération exécutoire le : 21 novembre 2023
AR Préfecture du : 20 novembre 2023 N° : 078-227806460-20231117-lmc1145643-DE-1-1
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