REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7722
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 3 novembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 3 novembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 novembre 2023 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE Cession de la parcelle cadastrée section AX n°389 située 1 rue de la Constituante à Sartrouville au profit de Citallios pour un montant de 2 700 000 € HT LE CONSEIL DEPARTEMENTAL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.32131 et suivants ; Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L.3221-1 et L.321114 ; Vu le courrier de la société ADIM du 26 septembre 2022 sollicitant la résiliation à l’amiable de la promesse de vente à son profit signée le 10 février 2022 ; Vu le courrier du Département en date du 7 octobre 2022 acceptant la demande de résiliation amiable de la promesse de vente faite par la société ADIM ; Vu le courrier de la société Citallios en date du 14 novembre 2022 sollicitant l’acquisition de la parcelle cadastrée section AX n°389, d’une superficie de 1 893m², située sur la commune de Sartrouville, dans le cadre de leur projet immobilier de création de logements neufs ; Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 21 octobre 2022 donnant une estimation des valeurs de charges foncières cibles, sous condition de la ressaisir après la modification du zonage dans lequel est notamment situé la parcelle départementale ; Vu le courrier de la société Citallios du 28 juillet 2023 proposant l’acquisition de la parcelle cadastrée section AX n°389 au prix de 2 700 000 € HT ; Vu l’accord de principe du Département pour une cession de la parcelle cadastrée section AX n°389 au prix de 2 700 000 € HT ; Considérant qu’ADIM a sollicité auprès du Département la résiliation amiable de la promesse de vente conclue le 10 février 2022 et que le Département a approuvé cette demande ; Considérant que la résiliation de la promesse de vente par ADIM implique que la délibération n°2021-CP7533.1 ne produira pas d’effets.
AR Préfecture du : 20 novembre 2023 N° : 078-227806460-20231117-lmc1145752A-DE-1-1
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Considérant que le parcelle cadastrée section AX n°389 située 1 rue de la Constituante se trouve dans les emprises du projet immobilier de Citallios ; Considérant que le projet immobilier de Citallios est une opération de renouvellement urbain, en concertation avec la ville de Sartrouville, comprenant la réalisation de logements neufs dont des logements locatifs sociaux. Considérant que la parcelle AX n°389, d’une superficie de 1 893 m², n’est plus utile aux missions du Département. Sa commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales entendue ; Sa commission des Finances et des Affaires Européennes et Générales consultée ; Vu le rapport de Monsieur le président du Conseil départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide la cession de la parcelle cadastrée section AX n°389 d’une superficie de 1 893 m² située 1 rue de la constituante à Sartrouville au profit de la Société d’Economie Mixte Citallios. Fixe le prix de cette cession à DEUX MILLIONS SEPT CENT MILLE EUROS hors taxes (2 700 00 € HT). Précise que cette vente est soumise à la condition suspensive du vote par le Conseil municipal de Sartrouville approuvant la modification du Plan Local d’Urbanisme permettant d’intégrer la parcelle AX n°389 en zone à « Vocation d’habitat » pour permettre la réalisation du projet porté par Citallios. Précise que tous les frais inhérents à la cession sont à la charge de la société Citallios en sa qualité d’acquéreur. Autorise Monsieur le président du Conseil départemental à signer la promesse de vente et l’acte notarié à venir ainsi que ses éventuels avenants et tous documents s’y rapportant, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Dit que la recette correspondante de 2 700 000 € HT sera imputée sur le chapitre 77 – article 775 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 20 novembre 2023 N° : 078-227806460-20231117-lmc1145752A-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 17 novembre 2023 Cession de la parcelle cadastrée section AX n°389 située 1 rue de la Constituante à Sartrouville au profit de Citallios pour un montant de 2 700 000 € HT Délibération Président de la séance : Richard Delepierre
Secrétaire : Nicolas DAINVILLE
Votent POUR (37) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Sont sortis (4) : Pierre Bédier, Claire Chagnaud-Forain, Lorrain Merckaert, Alexandra Rosetti. Absent excusé : Arnaud Pericard. Procurations : Marie-Hélène Aubert à Olivier Lebrun, Nicole Bristol à Julien Chambon, Alexandra Rosetti à Grégory Garestier.
Date de mise en ligne : 21 novembre 2023 Transmission préfecture le : 20 novembre 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20231117-lmc1145752A-DE-1-1 Du : 20 novembre 2023 Délibération exécutoire le : 21 novembre 2023
AR Préfecture du : 20 novembre 2023 N° : 078-227806460-20231117-lmc1145752A-DE-1-1
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