REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7675-3
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 3 novembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 3 novembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 novembre 2023 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Aide à la définition du projet d'Aménagement : subvention à la commune de Mantes-la-Ville (8 725 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1111-10, Vu le Code de l’urbanisme, notamment l’article L. 132-16, Vu la délibération du Conseil départemental n°2006-CG-5-325.1 en date du 12 juillet 2006 approuvant le Schéma départemental d’aménagement pour un développement équilibré des Yvelines (SDADEY), Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-5-6307.1 en date du 5 février 2021 adoptant le nouveau règlement d’Aide à la définition des projets d’aménagement, Vu la délibération du Conseil départemental n°2022-CP-7662.1 en date du 11 mars 2022 attribuant à la Commune de Mantes-la-Ville une subvention de 27 895 € au titre du dispositif d’Aide à la définition des projets d’aménagement pour la mission d’élaboration de son plan guide, Vu la délibération du Conseil départemental n°2022-CD-5-7020.1 en date du 24 juin 2022 adoptant la modification du règlement d’Aide à la définition des projets d’aménagement, Vu la délibération du Conseil départemental n°2022-CD-5-7188.3 en date du 18 novembre 2022 adoptant la modification du règlement d’Aide à la définition des projets d’aménagement permettant de soutenir des études visant à accompagner, préciser et encadrer les développements résidentiels (chartes accompagnant la construction de logements et la promotion immobilière), Vu la délibération du Conseil départemental n°2023-CD-7675.1 en date du 17 novembre 2023 adoptant la modification du règlement d’Aide à la Définition des Projets d’Aménagement et la prorogation du dispositif pour la période 2024-2026, Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Mantes-la-Ville en date du 27 juin 2023, sollicitant un financement auprès du Conseil départemental dans le cadre du dispositif d’Aide à la définition des projets d’aménagement pour l’élaboration d’une charte visant à définir les ambitions portées par la Commune pour toute construction neuve et requalification/extension du bâti existant, en particulier les logements ; et donnant pouvoir au Maire de Mantes-la-Ville pour signer tout document afférant au dispositif,
AR Préfecture du : 20 novembre 2023 N° : 078-227806460-20231117-lmc1145754-DE-1-1
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Vu le courrier du 3 juillet 2023 de Monsieur le Maire de Mantes-la-Ville, exposant le dossier et sollicitant une subvention départementale pour la réalisation d’une charte de la Construction Durable ainsi qu’une autorisation de commencement anticipé de la mission d’étude, Vu le courrier du 6 octobre 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental à la Commune de Mantes-la-Ville, indiquant l’instruction du dossier par les services du Département au titre de l’ADPA, et autorisant le commencement anticipé de la mission d’étude, Vu le courrier du 9 octobre 2023 de Monsieur le Maire de Mantes-la-Ville, appuyant sa demande pour la mission d’élaboration d’une Charte de la Construction Durable et précisant le prestataire retenu ainsi que le montant de la subvention établi en lien avec les Services du Département, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant l’enjeu stratégique de cette étude pour la Commune de Mantes-la-Ville et le territoire Mantais, connaissant une forte attractivité et pression foncière liée à l’arrivée prochaine d’Eole (RER E) et en ce sens un développement important d’opérations immobilières de logements réalisés au gré des opportunités foncières, Considérant le souhait du Département de soutenir les Communes yvelinoises accueillant la future ligne EOLE, Considérant que l’élaboration de la Charte de la Construction Durable permettra à la Commune de Mantesla-Ville de mieux accompagner son développement urbain à long terme, en particulier dans le cadre des nouvelles opérations de logements, grâce à la création d’un outil concret et pédagogique précisant ses attentes architecturales, urbaines, paysagères et environnementales, et la méthodologie de travail souhaitée entre la Commune et les porteurs de projet, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, Décide d’attribuer à la Commune de Mantes-la-Ville, au titre du dispositif d’Aide à la définition des projets d’aménagement (programme 2021-2023, prorogé jusqu’en 2026), une subvention de 8 725 €, soit 50 % de la dépense prévisionnelle maximale de 17 450 €. Approuve les termes de la convention de financement entre le Département et la Commune de Mantes-laVille telle qu’annexée à la présente délibération (annexe n°3). Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer la convention de financement précitée, ses éventuels avenants à l’exception de ceux ayant une incidence financière, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 article 204141 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 20 novembre 2023 N° : 078-227806460-20231117-lmc1145754-DE-1-1
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Séance du vendredi 17 novembre 2023 Aide à la définition du projet d'Aménagement : subvention à la commune de Mantes-la-Ville (8 725 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire : Nicolas DAINVILLE
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Marie-Hélène Aubert à Olivier Lebrun, Nicole Bristol à Julien Chambon, Alexandra Rosetti à Grégory Garestier.
Date de mise en ligne : 21 novembre 2023 Transmission préfecture le : 20 novembre 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20231117-lmc1145754-DE-1-1 Du : 20 novembre 2023 Délibération exécutoire le : 21 novembre 2023
AR Préfecture du : 20 novembre 2023 N° : 078-227806460-20231117-lmc1145754-DE-1-1
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