REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-2-7760
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 3 novembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 3 novembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 novembre 2023 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE Convention pour le financement complémentaire de la requalification de la RN 10 en traversée de Trappes-en-Yvelines (I: 5 683 500 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1111-10, Vu le Contrat de Plan État-Région 2015-2020, Vu le règlement budgétaire et financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil départemental 2015-CD-2-5197.1 en date du 18 décembre 2015, portant actualisation du schéma des déplacements des Yvelines (SDY 2020), Vu la délibération du Conseil départemental 2017-CD-2-5487.1 en date du 27 janvier 2017, portant requalification de la R.N.10 à Trappes-en-Yvelines et protocole d’accord de financement, Vu la convention de financement de la requalification de la RN 10 en traversée de Trappes-en-Yvelines signée par le Président du Conseil départemental en date du 28 mai 2018, Vu le rapport de Monsieur le président du Conseil départemental, Sa commission Travaux, Infrastructures et grands projets innovants entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant les discussions en cours entre l’Etat et la Région portant sur la conclusion du CPER 2023-2027, Considérant la nécessité de poursuivre les travaux de requalification de la RN 10 sans interruption pour résorber la coupure urbaine actuelle de la ville et améliorer ainsi le cadre et les conditions de vie des riverains de la RN 10, Considérant d’une part le besoin d’améliorer les conditions de circulation sur la RN 10 et sur ses carrefours avec le réseau routier départemental (RD 912 et RD 23) et les conditions de sécurité des usagers et d’autre part, permettre ainsi le développement des transports en commun et des circulations douces (piétons et cycles), AR Préfecture du : 20 novembre 2023 N° : 078-227806460-20231117-lmc1145768-DE-1-1
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APRES EN AVOIR DELIBERE
Approuve le financement complémentaire du Département à l’Etat, d’un montant de 5 683 500 €, dans le cadre de la requalification de la RN 10 en traversée de Trappes-en-Yvelines, dont le montant est réévalué à 149 M€ TTC. Précise que la participation totale du Département des Yvelines à la requalification de la RN 10 à Trappes-enYvelines s'élève à 15 683 500 €. Approuve les termes de la convention et les modalités financières qui y sont exposées (annexe jointe). Autorise Monsieur le président du Conseil départemental à signer ladite convention et ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que la dépense sera imputée sur le chapitre 204, article 204.112 et 204.142 du budget départemental sous réserve du vote d’une augmentation d’autorisation de programme au budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 20 novembre 2023 N° : 078-227806460-20231117-lmc1145768-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 17 novembre 2023 Convention pour le financement complémentaire de la requalification de la RN 10 en traversée de Trappes-en-Yvelines (I: 5 683 500 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire : Nicolas DAINVILLE
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Marie-Hélène Aubert à Olivier Lebrun, Nicole Bristol à Julien Chambon, Alexandra Rosetti à Grégory Garestier.
Date de mise en ligne : 21 novembre 2023 Transmission préfecture le : 20 novembre 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20231117-lmc1145768-DE-1-1 Du : 20 novembre 2023 Délibération exécutoire le : 21 novembre 2023
AR Préfecture du : 20 novembre 2023 N° : 078-227806460-20231117-lmc1145768-DE-1-1
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