REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-4-7713
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 3 novembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 3 novembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 novembre 2023 POLITIQUE B01 ACCUEIL DES USAGERS ET PILOTAGE DES SOLIDARITÉS TERRITOIRE D'ACTION DEPARTEMENTALE SEINE AVAL - CONTRAT DE DEVELOPPEMENT SOCIAL TERRITORIALISE 2024 A DESTINATION DES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS (QPV ET HORS QPV) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu la délibération du conseil général n° 2010-CG-5-2605.1 du 26 mars 2010 relative à l’évolution des dispositifs départementaux d’aide aux communes, Vu la délibération du conseil départemental n° 2017-CD-4-5507.1 du 27 janvier 2017 relative à la constitution de dotations sociales globales déléguées aux territoires d’action départementale, Vu la délibération du conseil départemental n° 2020-CD-4-6248.1 du 27 novembre 2020 approuvant le contrat de développement social territorialisé quartiers politique de la ville 2021, Vu la délibération de la commission permanente n° 2021-CP-7600.1 du 22 octobre 2021 approuvant le contrat de développement social territorialisé quartiers politique de la ville 2022, Vu la délibération du conseil départemental n° 2022-CD-4-7224 du 18 novembre 2022 approuvant le contrat de développement social territorialisé quartiers politique de la ville 2023, Vu la délibération du conseil départemental n° 2023-CD-4-7418 du 21 avril 2023 approuvant le contrat de développement social territorialisé 2023 hors quartiers politique de la ville, Vu le règlement budgétaire et financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions, Vu les annexes jointes à la délibération, Vu le rapport de monsieur le Président du conseil départemental, Sa commission emploi, affaires sanitaires, familiales et sociales entendue,
AR Préfecture du : 20 novembre 2023 N° : 078-227806460-20231117-lmc1145823-DE-1-1
2023-CD-4-7713 : 1/4
Considérant qu’au titre de la politique départementale de prévention générale, le Département entend soutenir les projets de prévention portant sur l’ensemble des facteurs de risque auxquels les enfants et les adolescents peuvent être exposés, les projets de soutien aux parents visant à conforter leur rôle et à valoriser leurs compétences éducatives, les projets d’accompagnement des publics les plus éloignés de l’emploi, et ceux promouvant la lutte contre les violences intrafamiliales, Considérant la volonté du Département de décliner sa politique d’action sociale au niveau des territoires d’action départementale pour plus de réactivité et de proximité, Considérant qu’une dotation sociale globale a été confiée à chacun des territoires d’action départementale afin de mener des actions territorialisées et d’apporter une aide financière aux publics les plus fragiles, Considérant que, dans ce cadre, un dispositif de soutien a été mis en place en 2021, et renouvelé en 2022 et en 2023, formalisé par un contrat de développement social territorialisé à destination des communes et de leurs établissements publics dont les quartiers sont classés en politique de la ville ou en veille active, avec pour objectif la déclinaison d’une stratégie territoriale en matière de développement social urbain, Considérant qu’en 2023, le contrat de développement social territorialisé a été élargi aux communes et établissements publics hors politique de la ville, avec le même objectif de déclinaison d’une stratégie territoriale en matière de développement social urbain, Considérant qu’il convient désormais de renouveler ce dispositif pour l’année 2024 en ses deux volets : politique de la ville et hors politique de la ville, et de procéder au lancement d’un nouvel appel à candidature à compter du 26 décembre 2023. APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le lancement de l’appel à candidatures 2024 « Contrat de développement social territorialisé » du territoire d’action départementale Seine aval, et ses règlements, joints en annexe à la présente délibération. Autorise monsieur le Président du Conseil départemental à procéder au lancement officiel de cet appel à candidatures à compter du 26 décembre 2023 et dont la date limite de dépôt des candidatures est fixée au 2 févier 2024, délai de rigueur, pour une prévision de réalisation desdits projets durant l’année 2024. Précise que sont éligibles à ce dispositif, les communes et établissements publics du territoire d’action départementale Seine aval, dont l’action est mise en œuvre dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou hors politique de la ville, tel que détaillé dans les règlements joints. Dit que l’attribution des subventions dans le cadre de ce dispositif sera proposée dans la limite des crédits votés au budget primitif 2024, et qu’à ce titre, les montants attribués rendront le même projet inéligible à toute autre subvention départementale. Les subventions versées par le Département représenteront 80% maximum du coût de chacune des actions conformément aux règles posées dans le règlement joint et l’aide financière attribuée par le Département ne devra pas excéder 50% du coût global du programme d’actions. Dit que les dépenses éligibles se composent des charges de fonctionnement exclusivement imputables à la mise en œuvre des projets retenus (montant HT). Ne sont pas éligibles les projets dont la mise en œuvre repose exclusivement sur des frais de personnel. Décide de créer un comité technique pour l’examen et la proposition de sélection des dossiers éligibles à l’appel à candidatures. Ce comité sera composé du directeur du territoire d’action départementale de Seine aval et des deux chargés de développement local. Dit que le choix des lauréats de l’appel à candidature sera soumis au vote de l’Assemblée départementale.
AR Préfecture du : 20 novembre 2023 N° : 078-227806460-20231117-lmc1145823-DE-1-1
2023-CD-4-7713 : 2/4
Autorise monsieur le Président du conseil départemental à signer tout document afférent au lancement de cet appel à candidatures et à l’organisation des différentes phases de traitement des dossiers présentés par les porteurs. Dit que la présente délibération est sans incidence budgétaire immédiate. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 20 novembre 2023 N° : 078-227806460-20231117-lmc1145823-DE-1-1
2023-CD-4-7713 : 3/4
CONSEIL DEPARTEMENTAL
2023-CD-4-7713
Séance du vendredi 17 novembre 2023 TERRITOIRE D'ACTION DEPARTEMENTALE SEINE AVAL - CONTRAT DE DEVELOPPEMENT SOCIAL TERRITORIALISE 2024 A DESTINATION DES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS (QPV ET HORS QPV) Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire : Nicolas DAINVILLE
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Marie-Hélène Aubert à Olivier Lebrun, Nicole Bristol à Julien Chambon, Alexandra Rosetti à Grégory Garestier.
Date de mise en ligne : 21 novembre 2023 Transmission préfecture le : 20 novembre 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20231117-lmc1145823-DE-1-1 Du : 20 novembre 2023 Délibération exécutoire le : 21 novembre 2023
AR Préfecture du : 20 novembre 2023 N° : 078-227806460-20231117-lmc1145823-DE-1-1
2023-CD-4-7713 : 4/4