REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-8054
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 octobre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 octobre 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 octobre 2023 POLITIQUE C02 Education et formation Collèges publics : DGF 2024 (5 473 385 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Cécile Dumoulin Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’éducation, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-3-5602.1 du 22 décembre 2017 relative au schéma départemental de la restauration scolaire en collège - orientations 2018-2022 : choix du mode de gestion du service et tarification, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-5232.1 en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu l’urgence compte tenu du contexte de crise budgétaire contraint et soudain subi par le Département, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Vu la saisine du Conseil départemental de l’Education nationale pour avis consultatif, Considérant l’obligation réglementaire pour le Département de notifier la dotation globale de fonctionnement aux établissements avant le 1er novembre de l’exercice N-1, APRES EN AVOIR DELIBERE Prononce l’urgence de la présente délibération compte tenu de la nécessité de rationaliser l’affectation de la dotation globale de fonctionnement aux établissements dans un délai légalement contraint et dans un contexte budgétaire complexe.
AR Préfecture du : 20 octobre 2023 N° : 078-227806460-20231020-lmc1145843-DE-1-1
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Approuve la refonte des modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement pour 2024 dans une logique d’équité et d’adaptation à la réalité des dépenses des collèges. Dotation globale de Fonctionnement 2024 des collèges publics et lycées internationaux : Décide de retenir les modalités de calcul détaillées en annexe 1 de la présente délibération pour le calcul des dotations globales de fonctionnement 2024 des collèges publics et lycées internationaux. Arrête à la somme globale de 5 473 385 € et le montant des dotations globales de fonctionnement 2024 des collèges publics et établissements internationaux, suivant la répartition portée en annexe 2 de la présente délibération. Dit que le règlement du montant de la participation du Département aux dépenses de fonctionnement de chaque établissement fera l’objet du versement de la totalité de la dotation fin janvier 2024. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer tout document relatif au contrôle budgétaire des établissements : Budget Primitif (BP) et décisions budgétaires modificatives (DBM). Dotations de Soutien aux initiatives éducatives locales : Décide de renouveler la dotation de Soutien aux initiatives éducatives locales (SIEL+) dont la gestion est assurée par les directeurs des territoires d’action départementale. Arrête à 1 000 000 € le montant des dotations de soutien aux initiatives locales, soit plus de trois fois la dotation SIEL habituelle. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 65 article 65511 sous réserve du vote du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 20 octobre 2023 N° : 078-227806460-20231020-lmc1145843-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 20 octobre 2023 Collèges publics : DGF 2024 (5 473 385 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (37) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Laurent Brosse, Julien Chambon, Grégory Garestier, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun.
Date de mise en ligne : 24 octobre 2023 Transmission préfecture le : 20 octobre 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20231020-lmc1145843-DE-1-1 Du : 20 octobre 2023 Délibération exécutoire le : 24 octobre 2023
AR Préfecture du : 20 octobre 2023 N° : 078-227806460-20231020-lmc1145843-DE-1-1
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