REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-4-7734
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 3 novembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 3 novembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 novembre 2023 POLITIQUE C01 PROTECTION DE L'ENFANCE EXTENSION D'ACTIVITE DU FOYER DE JEUNES TRAVAILLEURS RELAIS JEUNES DES PRES (44 600€) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu le code de la construction et de l’habitation, Vu le règlement budgétaire et financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-4-6315.1 en date du 05 février 2021 approuvant les conventions d’objectifs et de moyens pour la période de 2021-2023 conclues entre le Département des Yvelines et l’association « FJT Relais Jeunes des Près » et l’association « les 7 Mares », Vu l’arrêté préfectoral n°78-2023-04-27-00001 en date du 27 avril 2023 retirant l’autorisation d’exercer l’activité de FJT à l’association « les 7 mares », en raison de sa dissolution en Assemblée Générale extraordinaire du 7 mars 2023, et sa liquidation amiable subséquente, Vu l’arrêté préfectoral n°78-2023-04-28-0001, en date du 28 avril 2023, arrêtant l’autorisation du transfert de l’exercice de l’activité FJT de l’association « les 7 Mares » à l’association « FJT Relais Jeunes des Près », gestionnaire du FJT Relais Jeunes des Prés, afin de poursuivre la mission d’accueil du public pris en charge dans le FJT des 7 Mares, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Emploi, affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Sa commission des finances, des affaires européennes et générales consultée, Considérant la politique mise en œuvre par le Département sur l’accès des jeunes à un logement autonome et à une offre d’insertion dédiée, AR Préfecture du : 20 novembre 2023 N° : 078-227806460-20231117-lmc1145849-DE-1-1
2023-CD-4-7734 : 1/3
Considérant l’arrêté préfectoral du 27 avril 2023, retirant l’autorisation d’exercer l’activité de FJT à l’association « les 7 mares », Considérant que la convention d’objectifs et de moyens, signée le 1 er mars 2021, entre le Département des Yvelines et l’association « les 7 Mares », prévoyait le versement d’une subvention départementale de fonctionnement de 67 000€ au FJT des 7 Mares au titre de la fonction « habitat » pour l’année 2023, mais n’a fait l’objet d’aucun versement, Considérant l’arrêté préfectoral du 28 avril 2023, autorisant le transfert d’activité du Foyer de Jeunes Travailleurs des 7 Mares au Foyer de Jeunes Travailleurs Relais Jeunes des Prés à compter du 28 avril 2023, pour 123 places, APRES EN AVOIR DELIBERE, Approuve la résiliation de la convention d’objectifs et de moyens, signée le 1 er mars 2021 par le Département des Yvelines et l’association « les 7 Mares », relative à l’accueil de jeunes Yvelinois, Précise que la subvention départementale de fonctionnement prévue au titre de l’année 2023, ne sera pas versée à l’association « les 7 Mares ». Décide d’allouer à l’association « FJT Relais Jeunes des Prés », gestionnaire du FJT Relais Jeunes des Près, situé 14 Allée de l’Ivraie à Montigny-le-Bretonneux (78180), un complément de subvention de 44 666 € au titre de la fonction « habitat » pour les huit mois de reprise de l’activité (du 1 er mai au 31 décembre 2023), du FJT des 7 Mares. Approuve les termes de l’avenant à la convention d’objectifs et de moyens annexé à la présente délibération. Autorise monsieur le Président du Conseil départemental à signer ledit avenant. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 65, article 6568 du budget départemental de l’exercice 2023. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 20 novembre 2023 N° : 078-227806460-20231117-lmc1145849-DE-1-1
2023-CD-4-7734 : 2/3
CONSEIL DEPARTEMENTAL
2023-CD-4-7734
Séance du vendredi 17 novembre 2023 EXTENSION D'ACTIVITE DU FOYER DE JEUNES TRAVAILLEURS RELAIS JEUNES DES PRES (44 600€) Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire : Nicolas DAINVILLE
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Marie-Hélène Aubert à Olivier Lebrun, Nicole Bristol à Julien Chambon, Alexandra Rosetti à Grégory Garestier.
Date de mise en ligne : 21 novembre 2023 Transmission préfecture le : 20 novembre 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20231117-lmc1145849-DE-1-1 Du : 20 novembre 2023 Délibération exécutoire le : 21 novembre 2023
AR Préfecture du : 20 novembre 2023 N° : 078-227806460-20231117-lmc1145849-DE-1-1
2023-CD-4-7734 : 3/3