REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-4-7731
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 3 novembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 3 novembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 novembre 2023 POLITIQUE C01 PROTECTION DE L'ENFANCE PROTOCOLE D'ACCORD SYN-CD78 CONCERNANT LES DEPENSES DE L'IPEA 20212022 LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code civil ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2020-CD-4-6095.1 du 17 avril 2020 approuvant la convention constitutive du Groupement d’intérêt public de préfiguration du centre de prise en charge du psycho-traumatisme de l’enfant ; Vu la circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 7 mai 2021 portant approbation de la convention constitutive du GIP de préfiguration du « Centre de prise en charge du psychotraumatisme chez l’enfant » ; Vu l’annexe à la présente délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires et sociales entendue ; Sa Commission des Finances, Affaires européennes et générales consultée ; Considérant que, dans le cadre de la préfiguration de l’Institut du psychotraumatisme de l’enfant et de l’adolescent (IPEA), le Département des Yvelines a engagé des dépenses auprès du Syndicat mixte ouvert Seine et Yvelines Numérique (SYN), pour le compte du Groupement d’intérêt public de préfiguration de l’« IPEA », dans l’attente de son installation effective, Considérant que le Département des Yvelines a plus particulièrement demandé à SYN d’équiper l’Institut du Psychotraumatisme de l’Enfant et de l’Adolescent en matériel informatique et logiciels et d’en assurer la maintenance,
AR Préfecture du : 20 novembre 2023 N° : 078-227806460-20231117-lmc1145861-DE-1-1
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Considérant qu’il convient désormais procéder à la régularisation de ces dépenses, qui ont été effectuées par SYN en 2021 et 2022, à la demande du Département, Considérant qu’il convient, pour ce faire, de conclure un protocole d’accord afin de prévoir les modalités du paiement, par le Département à SYN, de la somme totale de 386 912 €, APRES EN AVOIR DELIBERE, Approuve les termes du protocole d’accord, annexé à la présente délibération, à conclure entre le Département des Yvelines et Syndicat mixte ouvert Seine et Yvelines Numérique relatif aux dépenses effectuées par ce dernier, dans le cadre de l’installation du Groupement d’intérêt public « Institut du psychotraumatisme de l’enfant et de l’adolescent » en 2021 et 2022, pour un moment total maximum de 386 912 € dont 91 771 € au titre des dépenses de fonctionnement et 295 141 € au titre des dépenses d’investissement. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines à signer ledit protocole d’accord ainsi que ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Précise que le paiement de la somme susmentionnée interviendra en un seul versement sous réserve de la production par Seine et Yvelines Numérique de l’ensemble des justificatifs des dépenses joints au titre de recette émis par SYN, dans un délai de trente jours à compter de la réception de ce titre. Dit que les montants seront imputés au chapitre 11, article 62878 en section de fonctionnement et au chapitre 21, article 21838 en section d’investissement, du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 20 novembre 2023 N° : 078-227806460-20231117-lmc1145861-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 17 novembre 2023 PROTOCOLE D'ACCORD SYN-CD78 CONCERNANT LES DEPENSES DE L'IPEA 20212022 Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire : Nicolas DAINVILLE
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Marie-Hélène Aubert à Olivier Lebrun, Nicole Bristol à Julien Chambon, Alexandra Rosetti à Grégory Garestier.
Date de mise en ligne : 21 novembre 2023 Transmission préfecture le : 20 novembre 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20231117-lmc1145861-DE-1-1 Du : 20 novembre 2023 Délibération exécutoire le : 21 novembre 2023
AR Préfecture du : 20 novembre 2023 N° : 078-227806460-20231117-lmc1145861-DE-1-1
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