REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-4-7707
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 3 novembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 3 novembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 novembre 2023 POLITIQUE C01 PROTECTION DE L'ENFANCE PARTENARIAT AVEC LE FOYER DE JEUNES TRAVAILLEURS "ALFI" : REGULARISATION FINANCIERE AU TITRE DE L'ACTIVITE REALISEE EN 2022 (12 900€) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu le code de la construction et de l’habitation, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-4-6549.1 en date du 13 juillet 2021 approuvant la convention d’objectifs et de moyens pour la période de 2021-2023 conclue entre le Conseil départemental et l’association pour le logement des familles et des isolés (ALFI), Vu le règlement budgétaire et financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions ; Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission emploi, affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Sa commission des finances, des affaires européennes et générales consultée, Considérant la politique mise en œuvre par le Département pour faciliter l’accès des jeunes protégés à un logement autonome et à une offre d’insertion dédiée, Considérant que le foyer de jeunes travailleurs (FJT), situé 26 avenue de l’Europe à Vélizy-Villacoublay (78640) et géré par l’association pour le logement des familles et isolées ALFI, contribue à cette stratégie, Considérant la convention d’objectifs et de moyens 2021-2023, signée le 9 septembre 2021, entre le Département des Yvelines et l’association ALFI gestionnaire du FJT,
AR Préfecture du : 20 novembre 2023 N° : 078-227806460-20231117-lmc1145865-DE-1-1
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Considérant qu’un acompte de 80% a été versé en 2022, soit un montant de 184 320 €, et que le solde conventionnel à verser en 2023 est de 46 080 €, Considérant qu’au titre de l’année 2022, le FJT ALFI, a réalisé une activité dont le coût global s’élève à 243 300 €, soit un coût supplémentaire de 12 900 € qu’il est proposé de compenser par le versement d’un complément de subvention au titre de l’année 2022, Considérant que conformément aux articles 6.1 et 11 de la convention d’objectifs et de moyens 2021-2023, conclue entre le Département et l’association ALFI, un financement complémentaire peut s’ajouter au montant du solde de la subvention en fonction de l’activité réalisée par le gestionnaire, et faire l’objet d’un avenant, APRES EN AVOIR DELIBERE, Décide d’allouer à l’association pour le logement des familles et des isolés (ALFI), gestionnaire du FJT situé 26 avenue de l’Europe à Vélizy-Villacoublay (78640), un complément de subvention de 12 900 € au titre de l’activité effectivement réalisée sur l’année 2022. Approuve les termes de l’avenant n°1 à la convention d’objectifs et de moyens, conclue le 9 septembre 2021 entre le Département des Yvelines et l’association ALFI, annexé à la présente délibération. Autorise monsieur le Président du Conseil départemental à signer ledit avenant. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 65, article 6568 du budget départemental de l’exercice 2023. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 20 novembre 2023 N° : 078-227806460-20231117-lmc1145865-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 17 novembre 2023 PARTENARIAT AVEC LE FOYER DE JEUNES TRAVAILLEURS "ALFI" : REGULARISATION FINANCIERE AU TITRE DE L'ACTIVITE REALISEE EN 2022 (12 900€) Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire : Nicolas DAINVILLE
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Marie-Hélène Aubert à Olivier Lebrun, Nicole Bristol à Julien Chambon, Alexandra Rosetti à Grégory Garestier.
Date de mise en ligne : 21 novembre 2023 Transmission préfecture le : 20 novembre 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20231117-lmc1145865-DE-1-1 Du : 20 novembre 2023 Délibération exécutoire le : 21 novembre 2023
AR Préfecture du : 20 novembre 2023 N° : 078-227806460-20231117-lmc1145865-DE-1-1
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