REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-4-7817
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 3 novembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 3 novembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 novembre 2023 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Renouvellement de la participation du Département au GIP C.D.A.D.Y. LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit Vu le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles Vu la convention constitutive du Groupement d’intérêt public « Conseil départemental de l’accès aux droits des Yvelines » (C.D.A.D.Y) signée le 27 septembre 2013, modifiée par un avenant du 28 novembre 2018 ; Vu la délibération 2021-CD-9-6438.1 du Conseil départemental du 1 er juillet 2021 désignant Madame Sonia BRAU, Conseillère départementale, pour représenter le Département au sein des organes dirigeants du C.D.A.D.Y ; Vu le règlement budgétaire et financier du département en vigueur fixant les principes de financement des subventions ; Vu l’annexe à la présente délibération ; Vu le rapport de monsieur le Président du Conseil départemental ; Sa commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue ; Sa commission des finances, des affaires européennes et générales consultée ; Considérant que le Département est membre de droit du Groupement d’Intérêt Public Conseil départemental de l’accès aux droits des Yvelines qui intervient dans le domaine de l’aide aux démarches administratives et juridiques (emploi, logement, droit des étrangers, famille, consommation) notamment auprès des publics les plus précaires ;
AR Préfecture du : 20 novembre 2023 N° : 078-227806460-20231117-lmc1146024-DE-1-1
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Considérant que Madame Sonia BRAU, Conseillère départementale, a été désignée pour représenter le Département au sein des organes dirigeants du GIP C.D.A.D.Y, par délibération du Conseil départemental du 1er juillet 2021 ; Considérant que la convention décennale constitutive du GIP C.D.A.D.Y signée en 2013 arrive à son terme le 9 décembre 2023 ; Considérant que l’assemblée générale du GIP C.D.A.D.Y a validé le principe du renouvellement de la convention constitutive par une délibération du 16 octobre 2023 ; Considérant que la participation du Département au fonctionnement du GIP C.D.A.D.Y sera fixée chaque année par délibération de l’assemblée sur demande écrite du groupement ; Considérant la nouvelle convention constitutive du GIP C.D.A.D.Y et son annexe financière jointes en annexe ; Considérant cette annexe financière contenant les prévisions budgétaires du GIP C.D.A.D.Y pour les années 2024 à 2026, prévoyant que le groupement fasse une demande de subvention au Département de 10 000 € par an dans le cadre de sa participation à son fonctionnement ; Considérant les orientations et priorités budgétaires annuelles du Département ; APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les termes de la convention décennale constitutive 2024-2033 et son annexe financière ci-annexées du groupement d’intérêt public dénommé « Conseil départemental de l’accès au droit des Yvelines » (C.D.A.D.Y) dont le siège est au Tribunal judiciaire de Versailles – 5, Place André Mignot – 78000 VERSAILLES. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention et ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Décide de renouveler le mandat de Madame Sonia BRAU, Conseillère départementale, pour représenter le Département au sein des organes dirigeants du GIP C.D.A.D.Y ; Décide que la participation financière du Département au fonctionnement du GIP C.D.A.D.Y sera déterminée annuellement sur la base d’une demande écrite de subvention adressée par le groupement, dont le montant sera fixé, le cas échéant, dans la limite maximale de 10 000 € et selon le orientations et priorités budgétaires annuelles du Département et les crédits inscrits au budget annuel départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 17 novembre 2023 Renouvellement de la participation du Département au GIP C.D.A.D.Y. Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire : Nicolas DAINVILLE
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Marie-Hélène Aubert à Olivier Lebrun, Nicole Bristol à Julien Chambon, Alexandra Rosetti à Grégory Garestier.
Date de mise en ligne : 21 novembre 2023 Transmission préfecture le : 20 novembre 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20231117-lmc1146024-DE-1-1 Du : 20 novembre 2023 Délibération exécutoire le : 21 novembre 2023
AR Préfecture du : 20 novembre 2023 N° : 078-227806460-20231117-lmc1146024-DE-1-1
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