REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-2-7696
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 3 novembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 3 novembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 novembre 2023 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE Programme 2023-2026 d'aide aux communes et structures intercommunales en matière de voiries, réseaux divers et de sécurité routière (VRDSR) Attribution de trois subventions aux communes de Mareil-Marly, Tacoignières et Saint-Rémyl'Honoré (I : 169 812 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-10, Vu le règlement budgétaire et financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2023-CD-2-7344 du 30 juin 2023 approuvant la création d’un nouveau programme départemental 2023-2026 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voiries, réseaux divers et de sécurité routière (VRDSR), Vu la décision du maire de la commune de Mareil-Marly, en date du 6 septembre 2023, sollicitant une subvention pour la réalisation de travaux de sécurité routière route de l’Etang-la-Ville (RD 161) et le dossier technique qui lui est annexé, Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Tacoignières, en date du 8 septembre 2023, sollicitant une subvention pour la réalisation de travaux de sécurité routière Grande Rue (RD 45) et rue des Bas Fonceaux (RD 166) et le dossier technique qui lui est annexé, Vu décision du maire de la commune de Saint-Rémy-l’Honoré, en date du 10 août 2023, sollicitant une subvention pour la réalisation de travaux de sécurité routière sur la RD 34 et le dossier technique qui lui est annexé, Vu la demande dématérialisée de la commune de Mareil-Marly en date du 23 juin 2023, Vu la demande dématérialisée de la commune de Tacoignières en date du 19 mai 2023, Vu la demande dématérialisée de la commune de Saint-Rémy-l’Honoré en date du 23 juin 2023, Vu les annexes de la présente délibération,
AR Préfecture du : 20 novembre 2023 N° : 078-227806460-20231117-lmc1146033-DE-1-1
2023-CD-2-7696 : 1/3
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Travaux, Infrastructures et grands projets innovants entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant que le programme départemental 2023-2026 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voiries, réseaux divers et de sécurité routière (VRDSR) a fixé, pour les communes remplissant les critères d’éligibilité, un plafond de dépense subventionnable de 250 000 € H.T. et un taux de subvention de 70 % pour la réalisation de travaux de sécurité routière, Considérant les demandes présentées par les communes de Mareil-Marly, Tacoignières et Saint-Rémyl’Honoré dans le cadre dudit programme, APRES EN AVOIR DELIBERE Attribue une subvention d’investissement d’un montant de 110 787 € à la commune de Mareil-Marly pour la mise en sécurité du trottoir de la route de l’Etang-la-Ville (RD 161) dont le dossier technique est joint en annexe 1 à la présente délibération. Attribue une subvention d’investissement d’un montant de 23 800 € à la commune de Tacoignières pour l’installation d’une écluse double Grande Rue (RD 45) et rue des Bas Fonceaux (RD 166) dont le dossier technique est joint en annexe 2 à la présente délibération. Attribue une subvention d’investissement d’un montant de 35 225 € à la commune de Saint-Rémy-l’Honoré pour la création d’un aménagement de mise en sécurité et d’un plateau surélevé en enrobé sur la RD 34 dont le dossier technique est joint en annexe 3 à la présente délibération. Précise que les modalités de versement des subventions sont celles prévues par la délibération du Conseil départemental n° 2023-CD-2-7344 du 30 juin 2023 relative au programme départemental 2023-2026 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voiries, réseaux divers et de sécurité routière (VRDSR). Dit que la dépense sera imputée sur le chapitre 204, article 204142 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 20 novembre 2023 N° : 078-227806460-20231117-lmc1146033-DE-1-1
2023-CD-2-7696 : 2/3
CONSEIL DEPARTEMENTAL
2023-CD-2-7696
Séance du vendredi 17 novembre 2023 Programme 2023-2026 d'aide aux communes et structures intercommunales en matière de voiries, réseaux divers et de sécurité routière (VRDSR) Attribution de trois subventions aux communes de Mareil-Marly, Tacoignières et Saint-Rémyl'Honoré (I : 169 812 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire : Nicolas DAINVILLE
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Marie-Hélène Aubert à Olivier Lebrun, Nicole Bristol à Julien Chambon, Alexandra Rosetti à Grégory Garestier.
Date de mise en ligne : 21 novembre 2023 Transmission préfecture le : 20 novembre 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20231117-lmc1146033-DE-1-1 Du : 20 novembre 2023 Délibération exécutoire le : 21 novembre 2023
AR Préfecture du : 20 novembre 2023 N° : 078-227806460-20231117-lmc1146033-DE-1-1
2023-CD-2-7696 : 3/3